septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration fiscale questionnée à sa demande par Madame X X, déléguée

personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [D] [G] -[Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

Il est titulaire de plusieurs mandats : délégué syndical, délégué du personnel, membre du Comité d'établissement, membre du CHSCT, secrétaire et membre du Comité central d'Entreprise, membre consultatif

Lors des élections professionnelles des délégués du personnel du 18 mars 2014, M. [V] a été élu délégué du personnel puis le 19 mars 2014, il a été désigné délégué syndical CFDT.

Cela ne choque pas notre déléguée syndicale !!!'(...) 'Cela ne semble pas inquiéter notre déléguée'(...)

Le 8 décembre 2009, Monsieur [C] [L] a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à sa demande de copie du bail ou de la délibération du conseil municipal portant délégation

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des annexes 1, 2 et 3 de l'avenant n° 4 au contrat de délégation

demande de délivrance, à titre gratuit et non à titre onéreux, d'une copie de la délibération du conseil municipal du 30 avril 2010 relative aux indemnités servies aux conseillers municipaux ayant reçu délégation

sa demande de communication du rapport d’analyse des offres concernant le marché public portant sur une mission d’assistance juridique, technique et financière pour le renouvellement du contrat de délégation

de l'ANAMJ, en qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [I]'; Y ajoutant, - Autorisé Me [T] [B], par délégation de l'ANAMJ, en qualité de mandataire successoral de la succession de

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation

a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne en faisant la demande, des documents suivants concernant le contrat de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Meillerie à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de délégation

suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation

Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 3 février 2025, l'association [4] délégation [2] de [Localité 5] demande à la cour de : « Recevoir l'appel formé par l'[4] (Délégation