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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843eb
6 avril 2010
6 avril 2010
[C] a assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des graves dysfonctionnements des services de l'Etat et demandé
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b2b
13 octobre 2005
13 octobre 2005
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par ordonnance du 24 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee15679f
28 mai 2013
28 mai 2013
pas exécuté l'obligation de faire résultant de l'arrêt du 18 décembre 2010 et d'ordonner une nouvelle astreinte de 1500 € par jour de retard sur une période de 90 jours par jour de retard ( cette demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86374
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pourvoir devant les juges du fond présentement saisis des mêmes questions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e65
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Elle a demandé le transfert des actes d'état civil sur les registres de l'état civil coutumier de la commune de Houaïlou.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616294d7db5ccebfe3f3a66e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
La SCP notariale et Maître [Y] [W], intervenant volontaire, ont demandé qu'acte leur soit donné de ce que la somme de 25 000 € a bien été séquestrée et qu'elle sera débloquée au regard de la décision du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ea
22 août 2019
22 août 2019
le tribunal d'instance d'Orléans aux fins d'annulation ou de résolution des contrats de vente et de prêt ; Que FINANCO a seule comparu et a expressément demandé acte de ce qu'elle ne soulevait pas l'incompétence
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94209
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de vente et de prêt; Que FINANCO a seule comparu et a expressément demandé acte de ce qu'elle ne soulevait pas l'incompétence du tribunal d'instance, quoiqu'il lui apparaissait que la demanderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94171
18 octobre 2018
18 octobre 2018
le tribunal d'instance d'Orléans aux fins de résolution des contrats de vente et de prêt ; Que FINANCO a seule comparu et a expressément demandé acte de ce qu'elle ne soulevait pas l'incompétence du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1f2999b0c94f4f6d805
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Le rejet de la demande d'expulsion de M.
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2670
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, [N] [I] n'ayant pas été mis en examen mais seulement placé sous le statut de témoin assisté, il ne pouvait pas être renvoyé devant un tribunal correctionnel sans demande d'acte complémentaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdaddedbe921270c3cdbc99
14 mai 2019
14 mai 2019
[J] [L] de l'ensemble de ses demandes, d'infirmer le jugement sur les demandes reconventionnelles et de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd2e
20 août 2008
20 août 2008
Maître Yannick A..., pour la SCP Odile STUTZ, mandataire liquidateur de Monsieur Z... demande acte de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande d'annulation du rapport d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87def
17 janvier 2006
17 janvier 2006
avoué mais a conclu selon écritures signifiées le 20 septembre 2005, déclare des débours en qualité d'organisme de sécurité sociale de Mme X... pour un montant de 66 563,40 francs suisses, ce dont elle demande
Source officielle10e Chambre
616301524c6681071edf67ea
25 janvier 2012
25 janvier 2012
La société Sanofi Pasteur MSD a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de: - l'infirmer - rejeter l'ensemble des demandes de monsieur [H] - condamner monsieur [H] à lui payer la somme
Source officielleChambre 1-7
642fb550cece1704f5747328
6 avril 2023
6 avril 2023
confondu l'acte manuscrit de cautionnement solidaire à durée déterminée du 1er juin 2015 et l'acte dactylographié litigieux du 1er août 2015.
Source officielle2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbef
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [L] [X] demande à la Cour de : - prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la modification de la mission telle que suggérée par Madame [G] [T], à savoir : « Se faire communiquer par les
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbe
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Par actes sous seing privé du 29 mars 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Par acte d'huissier de justice en date du 13 mars 2015, Monsieur et Madame X... ont assigné Maître B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rev' Solaire, ainsi que FINANCO devant le tribunal
Source officiellePage 9 sur 9685