; Que, par ailleurs, comme il n'a été fait droit ni aux demandes en rappel d'heures supplémentaires ni aux demandes au titre du préavis, il convient de rejeter celles, subséquentes, en complément d'indemnité

MD/NL Numéro 536/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/01/11 Dossier : 08/05105 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

[J] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle supérieure et de celle subsidiaire en paiement de l'indemnité spéciale de rupture ; Sur l'indemnité de retour sur échantillonage et la demande

Au soutien de ses demandes, M.

Attendu que pour s'opposer à la demande, Me [Z] oppose l'exception d'inexécution au motif que le cessionnaire ne l'a pas mise en mesure, par son comportement, d'assurer le transfert de la clientèle et

Sa demande relative à l'indemnité légale de licenciement est donc rejetée.

[I] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [I] ne démontrant pas le préjudice à l'appui de sa demande.

[C] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ; - débouter la société PSA [U] France de sa demande de condamnation de la concluante à la relever indemne ; - condamner

euros, . débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, . débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour

Le salarié a adhéré au congé de reclassement le 3 mars 2021, et a perçu une indemnité légale de licenciement de 81 259,99 euros et une indemnité complémentaire de 59 050 euros, ainsi qu'une indemnité de

[C] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice du préjudice subi et des dommages et intérêts pour préjudice moral, - débouté M.

pour avertir ses clients.

de salaire et changement d'horaire, en motivant sa décision par "des remarques faites au niveau de l'accueil du client".

La demande de dommages et intérêts de ce chef est en conséquence rejetée. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Moyens des parties : 20.

Nous avons aussi découvert les faits graves suivants : Vous insultez et hurlez sur vos équipes régulièrement et à la moindre occasion et ce devant les clients et les fournisseurs.

[J] de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle, arguant du fait que le contrat de travail était encore en cours au jour du jugement.

Une partie du matériel a été reprise par le cessionnaire et l'indemnité de représentation de clientèle a été fixée provisoirement à une année d'honoraires, cette indemnité devant être définitivement évaluée

contesté que Monsieur T... s'est vu confier un portefeuille de clients déjà constitué et qu'il ne démontre pas avoir visité cette clientèle géographiquement éloignée.

à 12 703,11 euros, - rejeter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, et subsidiairement la fixer à 10 076 euros, sinon à 15 243,73 euros, - limiter l'indemnité compensatrice de préavis