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759 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c44

Appel

6 février 1998

6 février 1998

Arrêt prononcé par Madame SIMONNOT, Conseiller, Assisté de Monsieur B..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur B..., Greffier Divisionnaire

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d’ annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c4c

Appel

12 février 1998

12 février 1998

Il demande en conséquence qu'il soit constaté que la société CENTRE EUROPEEN DU CUIR n'est titulaire envers lui d'aucune créance et que les demandes formées à son encontre par cette dernière soient purement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86779

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Cour : 01/06446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Jean X... représenté par Maître DE FOURCROY

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Pit'Ap, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et G E ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f12e91c8e9fcf0712fd

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Philippine RETENU au centre de rétention de Paris / Vincennes, libéré assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris - Mme [W] [U] (Interprète en anglais) tout au long de la procédure devant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea998c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] [V] inspecteur divisionnaire des finances publiques COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27f

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007 à 14 H 00, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] a demandé la jonction de l'instance enregistrée sur son appel (n°RG 24.00558) avec celle enrôlée devant la cour sous le n°RG 24.00926.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b3cdc6046d47ba6632

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procès-verbal a été établi par [K] [F], major de police et mentionne que celui-ci a agit sur instructions permanentes de Monsieur [G] [E], commissaire divisionnaire de police, chef du SLP de [Localité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89226

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Les intérêts ne sont en conséquence dûs qu'à compter de la demande en paiement à savoir le 3 avril 2003, date de réception de la mise en demeure adressée à la Recette Divisionnaire des Impôts de CHAMBÉRY

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CA

5e chambre civile

643f888aad85da04f53a3b4f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

au titre des charges de copropriété dues par la SCI l'Atelier ; Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute les parties de leurs demandes autres

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CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4f

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

Par conclusions déposées le 22 janvier 1997, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY a demandé de déclarer la société ROCKINGER KG mal fondée en ses demandes, l'en débouter et la condamner à lui payer

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d34

Appel

11 septembre 1998

11 septembre 1998

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01441_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement no 1901092 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SARL Lionel A...

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'intimé y demande à la cour de : - faire sommation au requérant de bien vouloir justifier de son adresse personnelle ; - débouter Monsieur [P] [B] de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'elles

Source officielle