AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c44
6 février 1998
6 février 1998
Arrêt prononcé par Madame SIMONNOT, Conseiller, Assisté de Monsieur B..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur B..., Greffier Divisionnaire
Source officiellePage 9 sur 38
9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d’ annuler
Source officielle