AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I] à l'appui de son appel incident , l'en débouter, Déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour par les sociétés du groupe Endemol , les en débouter, Ce faisant,
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Pôle 5 - Chambre 9
61634cf21c666ce2d9a48d3a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
précédentes puisqu'elle est appelante] 3.000 € de dommages et intérêts en ce que ses salariés avaient acheté des biens en vue de faire fonctionner leur nouvelle entreprise et qu'ils prétendent avoir dû
Source officielle