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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64379e799477fe04f5cc687d
12 avril 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d297c
21 octobre 2022
[Z] tels qu'ils lui sont reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement: « en date du 26 avril 2018 je devais ranger une fiche article... mon tuteur M.
1ère chambre civile A
616359d51416be03751aa407
10 mars 2011
L'AGCA a donc rédigé la lettre de convocation de [Z] [H] à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, puis sa lettre de licenciement pour faute grave datée du 25 mars 2006.
Pôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a0a
29 octobre 2015
dans la mesure où la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 29 juillet 2014 ne comporte aucune motivation sous-tendant la mesure de licenciement envisagée, circonstance constitutive
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d8
11 juillet 2025
[T] [V] repose sur une faute grave, o Débouté Monsieur [T] [V] de sa demande tendant à dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, o Débouté Monsieur [T] [V] de sa demande tendant
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
Au regard de l'arrêt de cassation, les demandes relatives au licenciement de M. [I] doivent être analysées. Sur le licenciement : M.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
l'activité essentielle du centre équestre ; Enfin, il apparaît : - d'une part, que le volet devant être remis au salarié ne lui a été remis qu'en fin de mois, alors que cette remise doit avoir lieu
Chambre Sociale
67932e5320da87ff5e0113bd
23 janvier 2025
avril tels que repris dans la lettre de licenciement.
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b854
9 octobre 2025
[W] [I] ne conteste pas les motifs de la lettre de licenciement, puisqu'il a fondé essentiellement son recours sur l'existence d'un licenciement verbal.
6253cca4bd3db21cbdd90c88
5 novembre 2013
licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision par une lettre de licenciement contenant l'énonciation du ou des motifs du licenciement, à défaut de quoi celui-ci est sans cause réelle et sérieuse
6253ca27bd3db21cbdd8a3ba
17 janvier 2008
X... à un entretien préalable à licenciement, alors que celui-ci, par lettre du 13 mars 2007 également, lui a demandé de pouvoir prendre ses congés durant cette période, entre le 12 et le 23 mars 2007
6253cababd3db21cbdd8bdcd
26 juin 2008
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Il demande : •66 550,08 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; •12,80 euros de rappel de prime de fin d'année proratisée en 2003 ; •188,44 euros
6253cdbdbd3db21cbdd9453e
29 mars 2019
U... a été convoquée par lettre recommandée en date du 28 octobre 2014 à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre
6253c9f7bd3db21cbdd89aad
13 septembre 2007
Contestant la mesure de licenciement , Madame Josiane X... a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres le 29 juillet 2005 d'une demande dirigée à l'encontre de Monsieur Valéry Y... tendant à la requalification
4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
de licencier M.
6253ca14bd3db21cbdd89fcb
25 octobre 2007
Contestant le bien fondé de ce licenciement et invoquant un préjudice en raison du retard dans le versement de ses congés maladie, il a saisi le conseil de prud'hommes de HAGUENAU d'une demande tendant
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
de la société HVM Pizza à diverses sommes sur la base d'un salaire de 1 944 euros, ' de sa demande subsidiaire tendant à la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
X... de cette demande ; - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
17e Chambre
603752309724b1301be5bdde
14 avril 2015
les motifs du licenciement Attendu que la lettre de licenciement pour faute grave du 14 décembre 2010 qui fixe les limites du litige, formule à l'encontre de M.
63a402983f67e905df3d2978
En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée': « Madame, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour motifs suivants : Vous avez été embauché à compter du 13 juin 2016
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