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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93f
21 octobre 2025
restitution des éléments appréhendés et séquestrés au sein de la SCP Bache Decazeaux Dufrene [P] et à l'expert informatique requis, ainsi que la destruction de toute copie, sous astreinte provisoire de
Chambre 1-9
680b1daa2c124f4fd8d672aa
24 avril 2025
JUANSA identifiée au RCS de TOULON sous le n°834 855 538 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], représentée par Me Joseph MAGNAN
Chambre Premier Président
6969f7d1cdc6046d477f3527
15 janvier 2026
Cette admission a été consécutive à son placement en garde à vue pour des faits qualifiés de destructions de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
Pôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
Par acte sous-seing-privé du 3 août 2015, la Sarl Tacofin, représentée par son gérant M. [S] [K], et M.
1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8593a4ff9ec259c09537
3 octobre 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2016, M.
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 10 mars 2020, la société CEF a cédé 95 % des titres de la société Expertical à la société Financière Patrinity aujourd'hui dénommée Expertical Holding.
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2000, la Sa Foncière Adp a renouvelé le bail donné à la Sarl [Localité 8] privée mixte de prothèse dentaire, aux droits de laquelle est
6162d32a70d46c7f95e8262d
18 décembre 2012
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09018 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/020837 APPELANTE SAS VALPAR Prise
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d1
28 avril 2023
Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
au titre de son impact sonore ou de son implantation à proximité d'une voie de circulation doit être écarté. 25.
8ème chambre
5fdd7987dc398a2565daba0b
11 septembre 2018
Y... a démissionné de son emploi le 30 octobre 2012.
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd9
3 avril 2025
[I] [J] de son exception de nullité de l'assignation délivrée le 19 juin 2023, Ordonné la réouverture des débats. Par acte d'huissier du 30 juin 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d6
13 janvier 2023
[YB] [S] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque: 249 Mme [U] [R] prise en la personne de son représentant légal Mme [O] [R] [Adresse
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
défense pour signer les arrangements techniques ainsi que tous actes, arrêtés et décisions pris dans ces domaines. ".
Pôle 5 - Chambre 2
63c256a00bfda47c9007607f
Par acte du 1er juin 2018, la société Centre Europe Conditionnement cédait à la société Cosmetics Europe Création son fonds de commerce de vente de produits cosmétiques exploité sous l'enseigne PB Cosmetics
Chambre 1 A
65b8a008ca0c5f000839903f
24 janvier 2024
Son objet social est la prise de participation dans des sociétés tierces. Elle est domiciliée à [Localité 3], au [Adresse 2].
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303413
8 janvier 2025
NOTRE DAME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
Rétention Administrative
625fa4698361df277dc597e3
19 avril 2022
Son avocat a été régulièrement entendu. S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
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