Par la voie de leur conseil, le 14 juin 2023, ils ont sollicité auprès de cette société l'indemnisation de leurs préjudices causés par l'absence de reconduction de leurs contrats saisonniers et l'éviction

Ce dernier a signifié à M et Mme [Y] le 26 juillet 2007 un congé refus de renouvellement pour le 31 décembre 2007 date d'expiration du bail, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. M.

les indemnités d'éviction qui nous sont dues, de reprendre ou d'acquérir un nouvel établissement afin de redémarrer la même activité de restauration traditionnelle que celle que faisait le Globe [11].

légale de licenciement ; * 21.292,85 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 8.517,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 5.109,10

Elles exposent que la société Mobilier et Techniques d'Organisation Productive (ci-après la société MTOP), spécialisée dans le mobilier et l'aménagement intérieur, a remporté un appel d'offre publié le

[P] [H] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [L] [U] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

[V] [G] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [C] [B] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

[Y] [H] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [N] [S] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

[O] [I] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [L] [H] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

[K] [W] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [H] [O] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

[R] [M] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [S] [K] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

[U] [D] est propriétaire de 800 actions et est nommé président Mme [V] [T] est propriétaire de 217 actions la SARL Sofica, représentée par M.

Dans ces conditions, votre licenciement prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre sans préavis ni indemnité.

Elle n'a plus d'activité depuis janvier 2018 par suite d'un congé sans offre de renouvellement pour lequel elle a bénéficié d'une indemnité d'éviction de 2.200.000 euros.

bien que saisis d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis , ils ont alloué au salarié une indemnité complémentaire aux indemnités journalières perçues par le salarié à compter du 13 mars 2018

ses actions, demandes, fins et prétentions ; débouter la société First time de ses actions, demandes, fins et prétentions ; ordonner la restitution à M.

[R] à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement. Toutefois, M.

Il est constant que ce contrat a été renouvelé pour douze mois à l'issue de sa première année d'exécution, le 31 décembre 2016.

* avant le prononcé de la liquidation judiciaire et pendant le renouvellement de la période d'observation, M.

* avant le prononcé de la liquidation judiciaire et pendant le renouvellement de la période d'observation, M.