Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c5
26 avril 2024
26 avril 2024
ou de l'injure.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
contenus sur le compte Instagram '[E] PRESTIGE', émanant du compte '[X]' sont constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce, [U] [H] - de condamner [T] [F] à lui payer
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc334
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc336
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc338
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc33e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc342
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
c'est par une exacte appréciation des écrits et de leur contexte ainsi que par une juste application de la loi que les premiers juges ont rejeté ces demandes, étant constaté que les conditions de la diffamation
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
[B] a également saisi le procureur de la république de [Localité 4] d'une plainte avec constitution de partie civile contre les deux dirigeants de la société W.S.L pour diffamation, dénonciation calomnieuse
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19629cdc6046d47ed94d3
28 avril 2026
28 avril 2026
de ses représentants et la demande de suppression des écrits figurant dans les conclusions de l'intimée : Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc346
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article 41, alinéa 4, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article 41 alinéa 5 et 6 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
19 juin 2008
Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, mais les juges saisis de la cause et statuant
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[K] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle3ème Chambre
68e9e7bf1cc27cf28f90962e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pas expliquée notamment quant à son destinataire étant rappelé en tout état de cause qu'il résulte de l'article 41 de la loi du de la loi du 29 juillet 1881 que ne donnent lieu à aucune action en diffamation
Source officiellePage 9 sur 36