C, ressortissant comorien né le 12 janvier 1997, déclare être entré à Mayotte au cours de l'année 2005.

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

(le SDIS) et le Service mobile d'urgence et de réanimation de Mayotte (le SMUR).

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

L'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est

Par un jugement n° 2104358 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

des étrangers et du droit d'asile, non applicables à la date de l'arrêté attaqué.

dans le centre de Mayotte restant affilié au réseau Autovision.

applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 14.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune des Mayons dirigées contre la société Razel-Bec qui n'est

réside sur le territoire avec son fils, D, de nationalité française qui est scolarisé, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, que la garde de ses deux autres enfants restés à Mayotte

Mme A fait valoir qu'elle est entrée à Mayotte en 2005 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " à Mayotte du 15 mars 2016 au 14 mars 2017.

Conformément à l'article 55 du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune

dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a organisé le regroupement, dans une nouvelle partie 6 du code de la défense, consacrée aux « dispositions relatives à l’outre-mer », des dispositions

Par un jugement n° 2100950 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

A comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. Il est constant que l'arrêté contesté par M.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.