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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da4
26 octobre 2022
, et à la poursuite de la vente alors que la créance était éteinte En l'espèce, le premier juge a exactement retenu que 'M. et Mme [D] ont acquis leur bien en juillet 2007.
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : 4.
4ème chambre
DCA_22NT02816_20230915
15 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36652
14 janvier 2025
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdac8875a11505abd337de4
23 mai 2019
Elle excipe que les montants réclamés au titre de la liquidation de cette astreinte sont disproportionnés au regard de la valeur des biens en question et qu'elle a tout mis en oeuvre pour respecter ses
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01293_20260330
30 mars 2026
Il ressort cependant des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des autorités pour des faits d’outrage à des personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’atteinte aux biens commis
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00238_20230705
5 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 6.
Chambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672ac
16 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c45
6 novembre 2014
L'avoir dans la pratique commerciale et des affaires est une notion et/ou un document selon lequel un client peut faire valoir un droit auprès du commerçant pour obtenir un bien ou un service de valeur
Chambre Commerciale
6a0ff3d0cdc6046d4789933e
21 mai 2026
Un acompte de 35% de la valeur du marché du 9 juin 2022 a été demandé par la SARL De Benedittis le 23 novembre 2022 à la SASU La boulangerie de Pierre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01693_20230303
3 mars 2023
A B n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, que le jugement répond de manière précise et circonstancié à l'ensemble des moyens qu'il a soulevés
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1d83bcaf505db69689e
6 juillet 2023
spéciale et exorbitante » (CEDH, 4 novembre 2010, Dervaux c/ France, 40975/07, §49), en bénéficiant d'une indemnisation disproportionnée avec la valeur réelle du bien.
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