fait l'objet d'une annonce au personnel comme il est d'usage.

RENVERSEZ de la SCP CHEVILLARD-GROUSSARD (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Marie-José X... a été engagée le 1er juin 1975 par ses parents qui exploitaient une entreprise dont le fonds a été repris à la suite de plusieurs transferts et en dernier lieu

d'obtenir des dommages-intérêts.

Monsieur [O] [P] a aussi fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ab initio.

du code APE n'ayant qu'une valeur indicative ; que son objet social n'a fait l'objet que d'une modification en 2009 pour ajouter la possibilité d'exploiter en location-gérance.

et la CAMEIC et ne pouvait donc faire l'objet d'une condamnation ; Considérant que la société LVM s'oppose à la mise hors de cause de la société GPN, qui selon elle est apériteur au sens du contrat

éventuelles fautes invoquées par la fondation Rothschild au titre de l'exception d'inexécution.

ayant motivé le licenciement; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié , qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

[U] a fait l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de sous-directeur sur avis favorable de sa hiérarchie. Suivant une lettre du 1er juin 2005, M.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

La société AG Insurance fait encore valoir la clause d'exclusion de l'article 22.B.5 selon laquelle ne sont pas garantis les dommages résultant du seul fait que les produits livrés ne remplissent pas les

de garantir des pertes indirectes pour un montant forfaitaire égal à 10% de l'indemnité versée pour les dommages matériels aux bâtiments mais garantit des pertes indirectes ou des frais personnels sur

Frama France devient Doc'up ", la société Doc'up a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Frama France, - Fait défense à la société Doc'up de poursuivre ces agissements, et ce

disciplinaire, alors qu'en outre il n'a jamais fait l'objet d'une mise en garde sur ses résultats, -la preuve d'une faute grave n'est pas rapportée.

le matériel objet du contrat n° 016412 du 1er août 2002 jusqu'à la restitution effective du matériel

Fondée sur les conclusions techniques dudit expert, la demande vise au règlement de la somme de 14 680 € , solde d'indemnité compensatoire du dommage matériel non pris en charge par la Société MONCEAU

avoir constaté que le demandeur a moins de deux ans d'ancienneté et ne verse aux débats aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit à des dommages et intérêts.

faute

Elle fait essentiellement valoir au fond que c'est à tort que le premier juge a fixé à son seul passif les dommages et intérêts octroyés aux salariés après avoir rejeté la notion de groupe, retenu que