CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd040d5d441bab0668c8
13 novembre 2019
[H] [G], des droits 'réels et pécuniaires' équivalents sur l'immeuble, seront déclarées irrecevables pour avoir été formées pour la première fois respectivement par conclusions du 1er décembre 2016 et
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c05
27 mai 2011
Elle ajoute que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'adjudication ne pouvait porter sur des droits réels dont la débitrice n'est pas propriétaire, alors qu'un tiers peut valablement donner
Pôle 4 - Chambre 1
61640698bb1f62837b49253a
5 novembre 2009
quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, c) un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être
6253c8dbbd3db21cbdd86712
24 septembre 2002
acquis par le présent contrat appartiennent conformément à la loi, à la catégorie des droits réels ; Attendu que l'article 16 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 dispose que sont seuls
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
La requérante ne se prévaut d'aucune disposition ni d'aucun principe qui ferait obstacle, sur le terrain de la loi, à ce que ces droits réels immobiliers soient retenus au titre du patrimoine immobilier
6253ccf8bd3db21cbdd91ded
4 décembre 2014
issu du démembrement du droit de propriété, que le jugement a étendu à tort son application à des droits réels consentis temporairement sur l'immeuble, que d'autre part, l'action en nullité a pour effet
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit
11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
Le bail est un bail de longue durée, qui confère un droit un droit réel au locataire il prévoit le bénéfice de l'accession au propriétaire sans indemnité de toutes les constructions qui pourraient être
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
comporte pas les énonciations exigées par les paragraphes a), d), h), k) et que la notice descriptive annexée est incomplète; Considérant que le §a) prescrit de mentionner le titre de propriété ou les droits
Pôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
existe des dérogations au principe posé par l'article L13-15 du code de l'expropriation visant la date de la décision de première instance mais en considération de l'usage effectif des immeubles et droits
6253cda4bd3db21cbdd93f98
1 mars 2018
. : La servitude de passage est un droit réel immobilier attaché au fonds et son propriétaire a donc qualité à agir afin d'obtenir son établissement ou son élargissement.
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
TEG mentionné dans l'avenant : - l'omission des frais de constitution du bail emphytéotique, condition suspensive du contrat de prêt du 12 mai 2010, et ceux de constitution d'une hypothèque sur le droit
Chambre 1-7
68e899f460ca52a2831c023e
9 octobre 2025
des locataires que ce droit d'usage soit inscrit dans leur bail ; - à défaut de stipulation contraire, la durée d'un droit réel de jouissance spéciale, ne pouvant être perpétuelle, s'éteint dans les
CHAMBRE DES REFERES
69eb004acdc6046d4757b54f
23 avril 2026
Elle ajoute qu'il résulte du contrat de mariage, une clause qui vise exclusivement à inclure dans la communauté les fruits de l'usufruit sans pour autant conférer au conjoint la titularité du droit réel
Avis
CADA:20170417
27 avril 2017
aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit
2e chambre de la famille
62c7caaecb8dca058e3e7ceb
7 juillet 2022
L'article 24 du règlement CE / n°1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit que seules sont compétentes les juridictions ci-après d'un état membre, sans considération de domicile des parties : 1) En matière de droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00848_20231201
1 décembre 2023
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe, les parcelles et droits
Chambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b3
5 avril 2024
Il ajoute que l'appelante a conclu une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, de sorte qu'elle ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits compte
Pôle 4 - Chambre 2
603710a537ea5bab19a5c481
17 juin 2015
VAN CLEEF & ARPELS HOLDING FRANCE au maintien de ses enseignes en imposte des huit arcades de la façade de l'immeuble du [Adresse 1] n'avait pas de caractère réel et dire que ce droit est un droit réel
Page 9 sur 3836