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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea83b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle fait valoir la violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce le droit de propriété, par refus d'application par le juge des articles 12 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f7a35a5d4e0c2ddca4d

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

CARREFOUR devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à savoir le droit de propriété et le droit au respect du domicile, En toute hypothèse, la Cour ne pourra que dire n'y avoir lieu à référé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à invoquer son droit de propriété à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation du contrat. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe4c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Et en l'état d'une vente d'un bien meuble, les conditions d'acquisition de la propriété du matériel sont régies par la loi du contrat et la protection de ce droit de propriété est régie par la loi de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161346

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4344

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] sollicite la reconnaissance de droits (servitude ou droit de propriété) portant sur la parcelle [Cadastre 25].

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA Lixxbail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2023, a saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dieppe aux fins de faire constater son droit de propriété sur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA Lixxbail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2023, a saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dieppe aux fins de faire constater son droit de propriété sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

* * * Se prévalant d'un droit de propriété acquis par voie successorale sur l'immeuble sis [Adresse 4], appartenant à la société Hôtel d'Albe et donné en location à la société Louis Vuitton Malletier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En ce que la décision individuelle litigieuse a pour effet de priver le détenu de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens, elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

fondamental de propriété Sur ce point elles font valoir que le défaut de revendication d'un bien dans le délai de l'article L 621-115 ne saurait entraîner déchéance du droit de propriété sur ce bien

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ba3b8e414054bb412234

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

la parcelle AM [Cadastre 5] après démolition de certaines clôtures ; qu'elle vise l'article 544 du code civil et soutient que l'action d'un seul indivisaire est recevable pour faire reconnaître son droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

SUR CE, Considérant que les époux Z... allèguent que la contribution exceptionnelle sur la fortune constitue une ingérence excessive dans leur droit de propriété au sens de l'article 1 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c31

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Ils font observer que dès les années 1980, ils ont excipé de leurs droits de propriété dans le cadre d'une transaction devant aboutir à un échange entre leurs caves et d'autres biens appartenant à l'auteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03351_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation étendue, en particulier pour mener une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A... une somme de 1 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit de propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2e

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de propriété, - soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l'atteinte au droit de propriété : Au visa de l'article 544 du code civil, la société Sucré Salé se prévaut d'une atteinte à son droit de propriété sur le fichier numérique de la photographie litigieuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à régler à la SA Diac Location les sommes suivantes : 659 861,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la valeur des 147 batteries non restituées et cédées à des tiers en violation du droit

Source officielle

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