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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea83b
31 octobre 2022
Elle fait valoir la violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce le droit de propriété, par refus d'application par le juge des articles 12 et 16 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4d
20 juin 2013
CARREFOUR devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à savoir le droit de propriété et le droit au respect du domicile, En toute hypothèse, la Cour ne pourra que dire n'y avoir lieu à référé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à invoquer son droit de propriété à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation du contrat. 12.
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
En l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe4c
26 janvier 2021
Et en l'état d'une vente d'un bien meuble, les conditions d'acquisition de la propriété du matériel sont régies par la loi du contrat et la protection de ce droit de propriété est régie par la loi de la
Avis
CADA:20161346
12 mai 2016
à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4344
22 avril 2025
[V] sollicite la reconnaissance de droits (servitude ou droit de propriété) portant sur la parcelle [Cadastre 25].
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
La SA Lixxbail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2023, a saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dieppe aux fins de faire constater son droit de propriété sur
6618cf1c7935f50008be452d
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
* * * Se prévalant d'un droit de propriété acquis par voie successorale sur l'immeuble sis [Adresse 4], appartenant à la société Hôtel d'Albe et donné en location à la société Louis Vuitton Malletier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
En ce que la décision individuelle litigieuse a pour effet de priver le détenu de la jouissance temporaire d’une partie de ses biens, elle est susceptible de porter atteinte à l’exercice du droit de propriété
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
fondamental de propriété Sur ce point elles font valoir que le défaut de revendication d'un bien dans le délai de l'article L 621-115 ne saurait entraîner déchéance du droit de propriété sur ce bien
1ère chambre 1ère section
6163ba3b8e414054bb412234
10 juin 2010
la parcelle AM [Cadastre 5] après démolition de certaines clôtures ; qu'elle vise l'article 544 du code civil et soutient que l'action d'un seul indivisaire est recevable pour faire reconnaître son droit
Pôle 5 - Chambre 10
5fdccb2919f76c369bf8fa0d
29 octobre 2018
SUR CE, Considérant que les époux Z... allèguent que la contribution exceptionnelle sur la fortune constitue une ingérence excessive dans leur droit de propriété au sens de l'article 1 de la
6253cca1bd3db21cbdd90c31
23 octobre 2013
Ils font observer que dès les années 1980, ils ont excipé de leurs droits de propriété dans le cadre d'une transaction devant aboutir à un échange entre leurs caves et d'autres biens appartenant à l'auteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent aux autorités publiques une marge d'appréciation étendue, en particulier pour mener une
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
A... une somme de 1 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit de propriété.
6253cd3bbd3db21cbdd92b2e
26 novembre 2015
de propriété, - soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef
1 octobre 2025
Sur l'atteinte au droit de propriété : Au visa de l'article 544 du code civil, la société Sucré Salé se prévaut d'une atteinte à son droit de propriété sur le fichier numérique de la photographie litigieuse
1ère Chambre
69f2ebb3cdc6046d470d261c
29 avril 2026
à régler à la SA Diac Location les sommes suivantes : 659 861,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la valeur des 147 batteries non restituées et cédées à des tiers en violation du droit
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