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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
28 mai 2026
, de : -déclarer l'appel principal de Mme [A] irrecevable et, en tout état de cause, caduc pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de dix jours, -condamner Mme [D] [A] aux
Pôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
ou subdélégations critiquées sont valables et conformes aux dispositions de ses statuts, ajoutant que les délégations en cause n'ont nul besoin d'être écrites ; Considérant qu'à l'envoi de l'extrait
1ère Chambre
6295b0b51d650aa9d4692f1d
16 mai 2022
, par exemple si la délibération en cause lui cause un grief personnel.
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
Europe est la société prestataire éditrice et exploitante de la solution logicielle de vote électronique commercialisée sous la dénomination Election Central, qui a été utilisée pour les élections au
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
de ses fonctions, ayant renoncé à se présenter au second tour des élections au regard de son manque d'investissement dans la fonction de délégué du personnel
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98f
11 avril 2025
Dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Les élections professionnelles en vue de la désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE
Pôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
Tentatives de déstabilisation Il nous a également été rendu compte que vous vous êtes permis d'exprimer des soupçons et de remettre en cause le mode de scrutin des élections au Conseil de Direction,
Pôle 4 - Chambre 5
695f77ddcdc6046d479a6ff2
7 janvier 2026
Réponse de la cour Au cas présent, la société Gedimat produit aux débats une délégation de paiement, aux termes de laquelle, la société DCRB délègue à la société Gedimat M. et Mme [O] qui se reconnaissent
9e Chambre B
61632f5114ec5f96a7da093a
22 septembre 2011
Que cependant, l'employeur a reconnu que cet usage continuait avec d'autres chauffeurs de l'entreprise, au cas par cas, de façon individualisée.
Pôle 6 - Chambre 1
6036b2e21b042553ad789193
14 septembre 2015
syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale ; Qu'au sujet de l'utilisation de la messagerie interne Lotus Notes, l'article 10.4.1 précise que la messagerie
2e chambre sociale
627ca8224781dc057dee7acc
11 mai 2022
Elle conteste la qualité de futur candidat aux élections de délégués du personnel du salarié. Elle nie tout fait de harcèlement moral.
6e chambre
5fca85878bc9357630a8fab3
17 septembre 2020
En l'espèce, il résulte des explications des parties que la société Le Groupe Nova a décidé en fin d'année 2014 d'organiser des élections de délégués du personnel.
Pôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
[K], dont la délégation donnée par délibération du 18 septembre 2003 était devenue caduque à la fin de son mandat, en 2005 ; Qu'elle soutient le défaut de pouvoir de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
au CSE du CHU ; 3°) d'enjoindre au CHU de La Réunion, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
Dans le cadre du litige au niveau des référés, la partie adverse a voulu remettre en cause le bien-fondé des élections, remise en cause qu'elle n'a pourtant pas faite dans le délai qui lui était imparti
Pôle 6 - Chambre 6
6162b8ccefb73d2e55750e25
12 décembre 2012
de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première
ETRANGERS
67f4adbb76ec6bab6dfbac91
5 avril 2025
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
14h15 et de 18h45 à 21h15 et excède 8 heures ce qui n'a pas été le cas lorsque le salarié était en situation de délégation.
2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
5 juin 2025
Il ressort des termes de ce tract qu'en cas de succès à ces élections la requérante s'est engagée à rester au conseil municipal mais à quitter ses fonctions d'adjointe au maire.
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