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12 430 résultats pour « election des délégués à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, de : -déclarer l'appel principal de Mme [A] irrecevable et, en tout état de cause, caduc pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de dix jours, -condamner Mme [D] [A] aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

ou subdélégations critiquées sont valables et conformes aux dispositions de ses statuts, ajoutant que les délégations en cause n'ont nul besoin d'être écrites ; Considérant qu'à l'envoi de l'extrait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b51d650aa9d4692f1d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, par exemple si la délibération en cause lui cause un grief personnel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849de9

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Europe est la société prestataire éditrice et exploitante de la solution logicielle de vote électronique commercialisée sous la dénomination Election Central, qui a été utilisée pour les élections au

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de ses fonctions, ayant renoncé à se présenter au second tour des élections au regard de son manque d'investissement dans la fonction de délégué du personnel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9f

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Les élections professionnelles en vue de la désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Tentatives de déstabilisation Il nous a également été rendu compte que vous vous êtes permis d'exprimer des soupçons et de remettre en cause le mode de scrutin des élections au Conseil de Direction,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77ddcdc6046d479a6ff2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Réponse de la cour Au cas présent, la société Gedimat produit aux débats une délégation de paiement, aux termes de laquelle, la société DCRB délègue à la société Gedimat M. et Mme [O] qui se reconnaissent

Source officielle
CA

9e Chambre B

61632f5114ec5f96a7da093a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Que cependant, l'employeur a reconnu que cet usage continuait avec d'autres chauffeurs de l'entreprise, au cas par cas, de façon individualisée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036b2e21b042553ad789193

Appel

14 septembre 2015

14 septembre 2015

syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale ; Qu'au sujet de l'utilisation de la messagerie interne Lotus Notes, l'article 10.4.1 précise que la messagerie

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8224781dc057dee7acc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle conteste la qualité de futur candidat aux élections de délégués du personnel du salarié. Elle nie tout fait de harcèlement moral.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca85878bc9357630a8fab3

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En l'espèce, il résulte des explications des parties que la société Le Groupe Nova a décidé en fin d'année 2014 d'organiser des élections de délégués du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

[K], dont la délégation donnée par délibération du 18 septembre 2003 était devenue caduque à la fin de son mandat, en 2005 ; Qu'elle soutient le défaut de pouvoir de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au CSE du CHU ; 3°) d'enjoindre au CHU de La Réunion, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans le cadre du litige au niveau des référés, la partie adverse a voulu remettre en cause le bien-fondé des élections, remise en cause qu'elle n'a pourtant pas faite dans le délai qui lui était imparti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162b8ccefb73d2e55750e25

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4adbb76ec6bab6dfbac91

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

14h15 et de 18h45 à 21h15 et excède 8 heures ce qui n'a pas été le cas lorsque le salarié était en situation de délégation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02744_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort des termes de ce tract qu'en cas de succès à ces élections la requérante s'est engagée à rester au conseil municipal mais à quitter ses fonctions d'adjointe au maire.

Source officielle

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