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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
dans la violation systématique des prescriptions médicales et leurs contestations ; Constater l'obstination de l'employeur à faire travailler le salarié le dimanche malgré son refus et les préconisations
Sociale D salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4fac
14 avril 2023
Il ressort des attestations d'autres employées de magasins du centre ville de [Localité 4] et de M.
17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
et a condamné le salarié aux entiers dépens.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
[S] [L] en qualité d'éducateur à compter du 9 octobre 2012 ; le salarié a été affecté aux centres éducatifs renforcés du Climont et du Kreuzweg.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
sur son emploi du temps.
Chambre sociale
6968d034cdc6046d476215d0
14 janvier 2026
Concernant ces trois dimanches, l'employeur reproche au salarié d'avoir, dans le cadre du système d'auto-déclaration en vigueur dans l'entreprise, déclaré avoir travaillé ces trois dimanches, ce qui lui
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
Par requête reçue le 27 janvier 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à plein
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5270
15 janvier 2025
Elle ne produit aucun élément sur les emplois effectivement occupé par le salarié.
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
6253ccd0bd3db21cbdd91561
13 mai 2014
est d'un dimanche sur trois alors qu'elle est en réalité d'un dimanche sur deux, ce qui démontre que la salariée participait bien de façon effective au recrutement des vendeuses ; Que, sur le registre
18e Chambre
6162c831b820aa60963d844e
31 janvier 2012
Partant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette réclamation.
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
L'entreprise, qui exerce une activité de services de transport, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transport.
6253ccefbd3db21cbdd91c19
3 novembre 2014
période de l'emploi salarié : du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012, qu'il en est de même du certificat de travail délivré le 2 juillet 2012, alors que la période de travail est du 1er août 2011 au 30 juin
6253cc17bd3db21cbdd8f15e
23 janvier 2012
* pour le dimanche 9 mars 2008 : M.
Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ed
22 juillet 2008
L'employeur devant apporter dans le débat les éléments de nature à justifier les horaires du salarié, M. X... a notamment écrit le 29 mai 2005 une lettre à M.
61631f528007cf6451ddcd89
27 septembre 2011
, de procédures judiciaires, de la tentative de suicide d'un salarié sur les lieux du travail, de manifestations de stress chronique, spécialement au siège de la société, évoquées par les salariés au-delà
Chambre 4-5
68df5f1c38ac3a658931de6d
2 octobre 2025
Encore, aucune pièce ne permet de conclure que la salariée aurait manifesté auprès de son employeur des difficultés ou une réticence à effectuer des heures supplémentaires et des interventions les dimanches
15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
La société Sofrabrick, qui emploie au total environ 95 salariés, est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des pâtes traditionnelles brick et filo.
CHAMBRE SOCIALE C
6163402e7dbf94c22343ca86
7 janvier 2011
La salariée présente le calcul suivant.
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