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144 551 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

les actes ne différencient nullement les sommes cautionnées et qu'en réalité en signant ces deux engagements, ils se sont engagés ensemble à garantir la somme de 700000 euros.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejet des demandes supplémentaires de GTMS et des prétentions de KDI.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

en sa qualité de maître de l'ouvrage, - que la société FRANKI FONDATION est engagée puisqu'elle a manqué à son obligation contractuelle en ne sollicitant son autorisation avant la pose des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Elle considèrent cependant l'une et l'autre qu'au regard de la chronologie et de la nature de leurs prestations respectives, leur responsabilité ne peut pas être engagée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

son engagement représente plus 30 %, - il n'était pas tenu seulement par deux actes de cautionnement, mais par cinq engagements de cautionnement souscrits entre 2009 et 2012 pour un montant global de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[H] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle estime que l'attestation de son préposé n'engage que lui.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle peut résulter soit d'un texte spécifique la prévoyant, soit d'un engagement contractuel spécifique de délivrer des conseils, soit d'une délivrance, de fait, de conseils.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour d'appel de Versailles a annulé la décision prononçant la pénalité financière de 55 000 euros, en raison de l'absence d'avis motivé de la commission des pénalités, formalité substantielle non r

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9f93baf6edb3a90cabb8b

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

intervenir * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de leur résistance abusive * 6.984 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de gardiennage engagés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Lille : - a dit que la SCP Desrousseaux Dutoit Meinsier Legrand a manqué à son obligation de conseil et d'information de nature à engager

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

première a été indemnisée par les assureurs ; - il y a subrogation conventionnelle : le jour de l'acte de subrogation du 18 avril 2013 le courtier a émis un décompte de règlement de sinistre qui engage

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

ne peut être retenue qu'à concurrence des faits qui lui sont directement et certainement imputables, - juger que la responsabilité de l'entreprise Réaux ne peut être retenue pour les frais médicaux engagés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

moral de 10 000 euros, - constater le lien de causalité existant entre les fautes du notaire et les préjudices subis et juger en conséquence que la responsabilité civile professionnelle de Me [B] est engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

dans les livres de la société de bourse B*CAPITAL un compte sous le n° 18926, par l'intermédiaire duquel il a donné plusieurs ordres avec service de règlement différé (OSRD), avec prorogation des engagements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[V], d'assumer seul le coût de l'administration de la société Désert de Retz et des procédures engagées, les pièces au débat n'établissent pas que cet engagement a été suivi d'effet, hormis vraisemblablement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il soutient : - que la mission de Maître [K] [A] ne consistait pas à «engager des pourparlers» avec les copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], mais qu'il lui appartenait, une fois le compromis signé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

a : * dit sa demande recevable, * rejeté les demandes de la société VDI technologies relatives aux préjudices subis au titre de la marge brute, de l'image et du caractère abusif de la procédure engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de la société Cofibra qui demande à la cour de : -déclarer la SELARL [F] [X] [U] et Me [F] responsable de son préjudice dans le cadre de l'action engagée

Source officielle