AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fca675e59467d50b817e74e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
les actes ne différencient nullement les sommes cautionnées et qu'en réalité en signant ces deux engagements, ils se sont engagés ensemble à garantir la somme de 700000 euros.
Source officiellePage 9 sur 7228
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejet des demandes supplémentaires de GTMS et des prétentions de KDI.
Résumé IA — à vérifier