Mme [CK] relève que la délégation de pouvoir de Mme [XA] n'est pas produite, et que la liste des agents publiée au Bulletin officiel du Ministère des solidarités et de la santé (BOMSS) n°2019-05 ne fait

qu'il le demandait, l'accès à la base de données sur laquelle les médecins de l'OFII se sont appuyés pour rendre leur avis ; - ils ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation au regard de

Cass Com. 24 septembre 2013, pourvoi no 12-19790).

Si le requérant fait valoir que les médicaments qui lui sont prescrits ne figurent pas sur la liste nationale des médicaments essentiels distribués en République démocratique du Congo produite par le préfet

A l'appui de cette erreur, elle soutient que la période de 12 mois est bien l'usage au sein de la société et prétend que c'est le salarié lui-même qui a rédigé le contrat de travail.

D'une part, à l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants A G F et H D, ont initialement été produits les copies d'extraits d'actes de naissance n°198 et n°199 dressés le 17 juin 2003 ainsi

ne figurait dans le commandement de payer.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des observations le 26 mai 2025.

Dès lors qu'une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas, les conclusions de l'association

Les premiers juges ont relevé que le requérant ne produit aucun certificat médical à l'appui de ses écritures mais se borne à produire des résultats de recherches effectuées sur la " liste provisoire des

À l'appui de son argumentation, l'intéressée produit les écritures présentées par l'OFII, en qualité d'observateur, dans une autre instance.

D'autre part, ainsi que le soutient la société, la validité du bail sous seing privé portant sur le terrain d'assiette du projet, produit à l'appui de la demande de subvention, ne saurait être remise en

, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies

2015 qu'elle avait elle-même produit à l'appui de sa réponse à la proposition de rectification adressée à l'administration le 4 janvier 2017.

; - la décision de refus de titre de séjour du 3 février 2025 est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de fait, d’

A, soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 10.

À l'appui de ses allégations sur les "manquement[s] de vérification de la bonne comptabilisation des écritures avec appui des pièces justificatifs", la SAS Groupe Viasphère produit : - des soldes des

Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les éléments produits par M.

A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.