Il fait valoir que la menace à l'ordre public est établie en ce que, certes les infractions de violences conjugales sont relativement anciens mais la semie-liberté qui lui a été accordée n'a pas été respectée

publique et à l'utilité publique du projet ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet et irrégulier dès lors que le régime simplifié prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation

publique et à l'utilité publique du projet ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet et irrégulier dès lors que le régime simplifié prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation

établissement recevant du public ([Localité 6]), serait susceptible de l'empêcher d'utiliser le bien acquis conformément à sa destination est inopérant puisque celle-ci n'était pas dans le champ contractuel

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection

d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC.

Par arrêté du 31 mars 2014, la préfète de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, les travaux de réalisation de la zone

du passage qui avait été établi de façon réciproque, n'était pas fondé à en demander le maintien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 8.

obstacle impliquant la nécessité, et non l'utilité ou la simple commodité, de passer par la propriété d'un tiers pour accéder à la partie inférieure de l'immeuble ; qu'en l'état il n'est pas établi un

Les consorts X... étaient propriétaires indivis d'un terrain de 8.750 m à MONTMORENCY (Val d'Oise) ...", lequel a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions

publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique () ".

public foncier de Lorraine devenu l'établissement public foncier de Grand Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement

public territorial (EPT) de Vallée Sud - Grand Paris : 1) un exemplaire de toutes les convocations adressées par le président du CT aux élus communautaires en vue de la séance du jour cité, accompagné

La résidence en [Etablissement 3] peut être prouvée par tout moyen.

concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques. (…) ». 4.

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de

publique fait échec au droit à rétrocession, sauf s'il est établi que l'administration, en sollicitant ou en obtenant une nouvelle déclaration d'utilité publique, a commis un détournement de procédure

publique et parcellaire préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus, sur le territoire

voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité ; - la déclaration d'utilité publique a été prise en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

Elle a été reconnue d'utilité publique dès 1909. À compter de 1990, la fondation a commencé sa participation au service public hospitalier.