Par ordonnance du 4 septembre 2017, le même juge des requêtes a, au visa de la précédente ordonnance, étendu la mission de l'huissier de justice à tout support électronique de type ordinateur, terminal

B A, en qualité d'expert, et lui a confié pour mission de conduire une expertise aux fins de préciser la nature et de déterminer les causes des différents désordres qui affectent le bâtiment " C ", situé

[P] ne s'est pas opposé à la mesure d'expertise sollicitée, mais a demandé que la mission de l'expert soit étendue aux désordres constatés dans sa salle de bain, ainsi qu'à l'écoulement illégitime des

* Martine Y... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à ce que soient apportées certaines précisions sur la mission confiée à l'expert.

Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».

En raison d'un désaccord sur le montant des honoraires et l'étendue de la mission de maîtrise d'œuvre, un protocole transactionnel a été signé le 25 février 2014 entre la société Atelier Espace Architectural

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée à un expert ainsi que les modalités d'intervention de celui-ci.

Suivant jugement en date du 13 septembre 2012, le tribunal, estimant que la preuve de la cause du sinistre, de l'étendue de la mission de l'APAVE Sud Europe et la preuve des préjudices non indemnisés n'était

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Mais attendu que si cette assertion démontre que la société d'expert comptable a bien passé l'écriture litigieuse au titre des loyers, ce qui s'inscrit d'ailleurs dans l'exécution de sa mission, elle ne

pas, sauf mission particulière, à la réalisation d'une condition suspensive qui ne relève que de la seule initiative des parties, dès lors Mme [M] qui, au demeurant, n'était investie que d'une mission

Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".

Elle précise en outre clairement l'ensemble des diligences à entreprendre par l'avocate dans le cadre de sa mission, l'étendue de cette mission ainsi que les modalités de facturation.

Une convention de prestation de services a été conclue, qui est sans aucune ambiguïté quant à la nature et l'étendue de la mission qui lui était confiée.

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

Appelante de cette décision, la société civile ORME, par conclusions du 9 juin 2011, demande, vu les articles L 225-231 et R 225-163 du code de commerce, de l'infirmer et de désigner un expert avec pour mission

de : - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces comptables relatives aux quatre marchés en litiges ; - convoquer les parties ; - entendre

demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue