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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00779_20251218
18 décembre 2025
libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
raison de leur tardiveté ; en tout état de cause, cette décision est légale ; en effet, dès lors que les travaux exécutés ont eu pour objet d'installer une agence immobilière aux lieu et place d'une pharmacie
3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé serait entaché d'illégalité. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 9.
ORCA_25TL00821_20251218
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les stipulations
4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
Elle ne démontre donc pas que ces créances ne seraient pas liquides et exigibles et que le règlement de la facture en cause serait entaché d’illégalité.
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
Enfin, s'il fait état d'un important trafic de contrefaçons et de falsifications de médicaments au Pakistan, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure de se fournir auprès des pharmacies autorisées
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01802_20240516
16 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour.
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
C334/14) ; - les sommes en litige couvrent notamment les consommables médicaux (petite pharmacie) ainsi que des blouses fournis aux praticiens par la clinique qui constituent des frais d'hospitalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.
1ère chambre
635b7205b201587f74be0378
27 octobre 2022
[W] produit la plainte déposée devant le Procureur de la République le 22 août 2019 pour des faits d'exercice illégal de la médecine et abus de faiblesse imputés à M. [U].
DCA_23TL00512_20231019
19 octobre 2023
. / () / Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / () ". 3.
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
Le 22 décembre 1998, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie en bande organisée, recel aggravé, extorsion, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et tentative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01284_20231109
9 novembre 2023
D n'est pas fondé à exciper d'une illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 14.
DCA_24TL01711_20260414
14 avril 2026
En cinquième lieu, l’appelante n’établit pas l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre séjour en raison de son état de santé.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
[V] qui exerçait des fonctions d'attaché commercial était classé niveau 5 (technicien agent de maîtrise).
DCA_25BX02085_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle
ORCA_25NC01885_20251031
31 octobre 2025
libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés
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