706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement

* 36 000 d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel et aux dépens d'appel.

de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - condamné la société Alpha aux entiers dépens, - liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 109,74

706-135 du code de procédure pénale.

enregistrées au secretarait de la commission sous les numéros 18396, 18397 et 18398, -déclaré recevable ladite requête en application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, -

[V] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont les frais d'huissier engagés ; - écarté l'exécution provisoire de la décision.

MOTIVATION Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Le jugement est confirmé quant à l'indemnité de 100 euros allouée par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner les époux Z... à leur payer une somme de 3 588 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Trimax, aux entiers dépens d'instance et d'appel par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec droit de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du dit code.

700 du Code de procédure civile , -condamné les époux [C] aux dépens.