[P] [I] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue

Et statuant à nouveau, constater l'absence d'offre de prêt et d'avenant signé et donc de titre exécutoire au titre de prêt n 00072822445 et de preuve en tout état de cause de l'existence de ce prêt

Il appartient à Monsieur [I] de rapporter la preuve de l'existence d'une faute personnelle de la SCI MAJONG, distincte de celle de ses associés, qui aurait permis à Monsieur [Y] d'aménager son insolvabilité

mandataire liquidateur de la société TAKEEATEASY.FR et à l'AGS, aux termes desquelles il demande à la cour de': - infirmer la décision rendue en date du 21 juin 2018, statuant à nouveau, - constater l'existence

Au soutien de ses prétentions la SARL Caquelon, contestant l'existence de tout travail dissimulé, expose en substance : Que si certains salariés ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche

Le ministère public contestant l'existence d'un lien de filiation légalement établie entre le père de l'appelant, [M] [R], et son grand-père revendiqué, [F] [R], il appartient à M.

C'est au salarié qui demande l'application d'un usage qu'il revient d'apporter la preuve de son existence par tous moyens (affichage, témoignages, documents écrits...).

Par email du 11 mars 2026, adressé au greffe par la voie électronique, l'appelant a déclaré se désister de son appel au motif de l'existence d'une transaction entre les parties.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 20 000 € au titre du prix de cession de la patientèle, avec intérêts au taux légal à

section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [L] fait valoir que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 873 du code de procédure civile n'exigent aucune condition d'urgence mais seulement que l'existence

[Y] [N] établit l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

[P] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

avoir exécuté un contrat de louage d'entreprise pour le compte de Mme F... qui ne lui a pas réglé les honoraires y afférents, ce qui constitue un intérêt à agir, le fait que cette dernière conteste l'existence

[N] de son refus de prendre en charge l'accident du 15 novembre 2013 dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels pour le motif suivant : 'l'existence d'un fait accidentel survenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'existence de quatre baux et de la durée de bail Les 2 et 3 novembre 1992, le GFA de Puyssibot a conclu quatre baux ruraux, chacun d'une durée de 18 ans

Ainsi, faute d'établir que le propriétaire du bien s'est engagé au-delà de simples pourparlers confiés à des préposés sans pouvoir de représentation, l'appelant ne démontre pas l'existence d'une offre

section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence