aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

sommes qui auront été versées avec intérêts au taux légal à compter de leur date de versement doivent lui être remboursées.

à engager cette somme versée au requérant au regard des contreparties qu'il était susceptible d'en retirer.

transport pour un montant de 3.144 € ; -ordonner à l'Urssaf le remboursement des sommes qu'elle a indument versées au titre du versement transport concernant l'établissement de [Localité 10] pour la

cette exonération sur la fraction de la rémunération versées aux aides soignantes pour l'accomplissement des soins constitutifs d'actes d'aide à domicile et de ses demandes de restitution de sommes subséquentes

SA au titre des cotisations principales et majorations de retard, condamne l'URSSAF de la Gironde à payer la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt légal

versées au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

de l'année 2003 et 10 530 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations versées

de l'année 2003 et 9 469 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée à tort sur les rémunérations versées aux

2 : concessions relatives à l'exaction passée des relations de travail, s'agissant d'un capital versé et ayant pour objet de compenser l'ensemble des préjudices moraux et d'image invoqués par le salarié

L'exonération de charge est donc, en vertu même de la lettre de la loi, subordonnée au versement des salaires au titre des heures supplémentaires.

’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 31 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [9] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 16 359 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 3].

des cotisations sur l'intégralité des sommes mentionnées dans les bulletins de salaire, soit les sommes versées à titre de salaire et les sommes versées à titre de contrepartie - l'absence des sommes

de 43 317 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

de 24 270 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat

de 125 103 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat

de 130 066 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

au taux légal à compter de leur versement, et ce au besoin à titre de dommages et intérêts.