. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.<br/>

Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)

DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT À L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - ERREUR DE FAIT ENTACHANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT.

le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être faite

la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des statistiques annuelles du nombre de psychiatres ayant fait

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation de terrasses du restaurant X (hors terrasses estivales) ; 2) la demande de terrasses estivales faite

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des « effectifs cibles » par service, dont fait

informations le concernant relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une enquête à des fins d'habilitation professionnelle dont il a fait

Il fait valoir que, dans certains dossiers, il n'a reçu que l'acompte sur des affaires terminées, ou n'a rien perçu alors que les maisons étaient construites, ou a fait l'objet de remboursement d'acomptes

Les pièces produites par la société Broker France sont impropres à faire la preuve, qui lui incombe, de faits avérés d'activité concurrente qu'il a accomplis personnellement pendant la période comprise

Le dossier a été communiqué au ministère public qui n'a pas fait valoir d'observations.

Par acte du 21 août 2017, la société Natixis Lease a fait assigner en paiement M. [S] [O] et Mme [D] [W].

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. I...

refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise médicale dont il a fait

secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de fouille à nu dont son client a fait

secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Moulins à sa demande de copie des observations adressées par Maître X en 2012, dont il est fait

refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle agréée, notamment la « plainte » dont elle a fait