commune [Localité 1], venant aux droits de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE, conteste l'existence du contrat de travail aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de subordination et que les fonctions

fonctionnel, à savoir un motif en relief représentant des vagues sur la semelle d'une sandale qui assure une fonction technique d'adhérence de la semelle.

Le contrat de travail écrit produit par Monsieur Amédée X... étant sans valeur il lui appartient de faire la preuve qu'il exerce des fonctions distinctes de celle de gérant et notamment qu'il est dans

Elle précise que le RUO a un rôle de management de l'équipe du Département, alors que les fonctions de Chef de projet et Directeur de projet ne couvrent que les fonctions techniques.

les jeunes qui lui sont confiés • le conseil de prud'hommes a confondu les responsabilités inhérentes à toute tâche réalisée par un salarié et la mission de responsabilité à savoir qu'au-delà des fonctions

Lors de son entretien professionnel d'évaluation qui s'est tenu le 22 décembre 2015, Mme A a clairement exprimé les difficultés qu'elle rencontrait à encadrer des agents exerçant des fonctions techniques

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société

La société SOCOMA a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes en invoquant l'absence de lien de subordination et de fonction technique accomplie par Monsieur [K] détachable de ses mandats

[M] a été engagé par la société TECHNO-PACK en qualité de chef de groupe électronicien « agent de maîtrise assimilé cadre. » La société TECHNO-PACK ayant été placée en liquidation judiciaire le contrat

rez-de-chaussée et la séparation des réseaux de chauffage et d'électricité des deux niveaux mais non sur le nouveau raccordement des installations de l'étage, et qui en outre ne comportaient pas de fonctions

de nommer Monsieur LE X... en qualité de Directeur Général pour la durée des fonctions du Président afin de l'assister dans ses fonctions et des fonctions de Directeur Général telles qu'elles résultent

Parmi les salariés figurant sur ce panel et exerçant des fonctions de support technique, Monsieur [D] est le seul à n'avoir jamais progressé, ainsi que parmi ceux qui exercent des fonctions de collaborateurs

* Sur la situation de Mme [C] Madame [C] soutient que ses collègues et elle-même exercent ou ont exercé des fonctions techniques les amenant à être en contact permanent avec le public (visites

d'éléments non protégeables individuellement, mais entend démontrer qu'à tort lui est opposée l'absence de protection de son modèle au motif que ses caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction

Il expose que : - le contrat de travail de Monsieur Y... n'est pas valide : il existait une confusion entre les fonctions techniques de Monsieur Y... et celles de gérant.

ailleurs que les apports effectués par la société D. sont purement utilitaires ce qui détruit toute prétention d'originalité, l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction

ailleurs que les apports effectués par la société D. sont purement utilitaires ce qui détruit toute prétention d'originalité, l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction

DECATHLON conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le modèle français no 96.6367, dès lors que ses caractéristiques de son apparence sont exclusivement imposées par la fonction technique

[E] [C] a été embauché par la société D&P finance et, le 2 janvier 2011, il a été mis à disposition de la SAS D&PV gestion, société de gestion filiale la société D&P finance, pour assumer les fonctions

d'ingénieur achats qualité pour prendre en charge les approvisionnements en produits carnés incluant des fonctions techniques et commerciales soit notamment : - s'assurer de la qualité, la sécurité