Il a précisé que ce dernier était dépourvu de document d'identité et qu'il ne faisait rien pour indiquer de manière exacte sa nationalité. [Q] [N] a eu la parole en dernier.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 24 février 2023, la Banque Postale a informé M.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 09 Novembre 2022 Appelante E.U.R.L.

de ce siège le 19 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ

En outre, il ne résulte d'aucune disposition que ce compte-rendu doive comporter l'identité, les fonctions de l'agent ayant mené l'entretien et sa signature. Par suite, M.

Il est constant que la pièce d'identité de Mme [I] n'a pas été communiquée à l'établissement prêteur, lequel n'a en conséquence pas pu identifier valablement le signataire de l'acte.

Il ne peut donc être justifié qu'il n'y soit pas procédé sauf impossibilité dûment motivée (absence de personne identifiée, volonté expresse du patient), ce qui n'est pas le cas ici.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 octobre 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Se prévalant de la souscription d'un contrat de location de matériel de caisse par Mme [F], coiffeuse, et d'un défaut de paiement

que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - qu'[L] [D] alias [L] [M] est démuni de tout document de voyage ou d'identité et dissimule son identité pour faire obstruction à la

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles