[S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard dans l'organisation de la visite médicale de reprise ; dit et jugé que l'employeur a

Par arrêt en date du 20 novembre 2023, la cour d'appel de Rennes a : - Rejeté la demande d'irrecevabilité de l'exception de procédure - Constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel - Constaté

Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'absence de cause réelle et sérieuses du licenciement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Mme [O] [B] expose qu'elle a constaté lors de ses arrêts de travail qu'elle n'était pas affiliée au contrat de prévoyance de l'entreprise ; qu'elle s'est trouvée sans ressources pendant plusieurs mois 

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Enfin, force est de constater que la salariée ne conteste pas la validité ni le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

d'exécution forcée.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Mme [M] a saisi le 20 octobre 2021 le conseil

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier par la présente lettre votre licenciement pour inaptitude physique à votre poste et impossibilité de reclassement.

Aussi, la confirmation requiert que soit rapportée la preuve de l'exécution volontaire du contrat, qui ne peut résulter d'un simple commencement d'exécution du contrat, et de la connaissance du vice par

Le 31 août 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat de travail,

[U] [K] de démontrer que l'employeur a commis des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que des manquements anciens ne peuvent pas justifier l'impossibilité de poursuivre l'exécution

Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mai 2022 afin de contester la validité de son licenciement et demander diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Il retient notamment que la société A2C 74 ne justifie d'aucun motif justifiant de l'impossibilité ou de la difficulté d'exécuter l'obligation de faire assortie d'une astreinte et notamment pas de l'impossibilité

Le 3 janvier 2022, les parties signaient d'un commun accord un avenant temporaire au contrat de travail à effet au 1er janvier 2022.

Selon l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Je considère ces faits comme constitutifs d'une grave défaillance à vos obligations et me vois placée dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail.

Y AJOUTANT, et en tout état de cause : Ordonner la rectification des documents de fin de contrat, en ce compris l'attestation Pôle Emploi, Débouter la société [1] de toutes demandes plus amples ou contraires

) - constaté que parallèlement à cette procédure, Mme [T] a déposé le 20 février 2013 contre M.