C a demandé que soit imputée, en application des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, sur la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de la société Safran

Le respect de l'objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères n'imposant pas d'autoriser les sociétés mères à imputer sur le précompte le crédit d'impôt attaché aux produits de participation

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 11.

Il soutient que : - dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux conclusions subsidiaires tendant à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale

[Q] a imputé une réduction d'un montant total de 63 096 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre des investissements réalisés dans les opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16

La Cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2016 en toutes ses dispositions. Elle condamne la SCP B.T.S.G., en qualité de liquidateur de la SAS Upsola

Vu : - le plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[Q] a investi en pure perte puisqu'il n'a pas eu en contrepartie la réduction d'impôt escomptée.

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 () ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des

d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit

Par une demande du 13 mai 2015, la société Sodico a sollicité le remboursement de la créance fiscale correspondant à l'excédent de ces crédits d'impôt après imputation sur l'impôt sur les sociétés des

France a demandé à l'administration fiscale la restitution de ce crédit d'impôt, qui n'avait pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt sur les sociétés, du fait du caractère non-bénéficiaire de son

qui leur ont été réclamés ; - les intérêts de retard et la pénalité de 10 % n'avaient pas à être imputés sur la partie des salaires trop déclarés.

sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Ainsi, la société [C] RESEAUX ET MULTIMEDIA a acquitté partiellement ou intégralement son impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2015 à 2018 par l'imputation de ses crédits impôts recherche.

D'une part, aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.