L'ouverture d'un nouveau délai est subordonnée à la condition que la nouvelle convocation soit adressée dans le mois qui suit la date de l'entretien initial. En l'espèce, il est acquis que M.

- juger qu'il est dû les sommes suivantes : - 2.439,58 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 243,96 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

légale de licenciement, * 5.614,94 euros brut au titre des indemnités de congés payés acquises, - ordonné l'exécution provisoire de droit selon l'article 5147 du code de procédure civile, - condamné

[G] les sommes suivantes : * 6 744,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 674,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence, * 11 800,00 euros d`indemnité pour licenciement

en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement

[Z] de sa demande d'indemnité de préavis, Débouté M. [Z] de sa demande de congés payés sur préavis, Débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité de licenciement, Condamné la société [1] à verser à M.

euros de congés payés afférents; - 183,54 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - 228,83 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires

[U] et condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes : - à titre d'indemnité de préavis : 3 403,38 euros, - à titre d'indemnité de congés payés sur préavis : 340,33 euros, - à titre d'indemnité

[B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

euros au titre des congés payés afférents, une indemnité au titre du licenciement irrégulier de 2081,56 euros, une indemnité de 6300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Sur les délais de paiement Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler

de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés

 : - 191,41 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 370,41 euros brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées, - 37,04 euros brut au titre des congés payés afférents

compensatrice de préavis, . 299,63 euros au titre des congés payés afférents, . 1'966,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 2'000 euros à titre d'indemnité en application de l'article

du congé délivré, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

net à titre d'indemnité de travail dissimulé, - débouté M.

[A] les sommes suivantes : - 9.757,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - 975,75 euros bruts de congés payés afférents, - 26.652,64 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle

Sur les conséquences du congé emportant refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans d'indemnité d'éviction En conséquence du refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, les consorts

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

légale de licenciement, *l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel