Par courrier du 5 octobre, reçu le 6 octobre 2020, Pôle Emploi France Travail, a confirmé la rupture de la période d'essai. Le contrat de travail de Mme [N] a pris fin le 6 octobre 2020.

son contrat de travail.

Constater que M. [X] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 12 août 2024, En conséquence . Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Sur la rupture du contrat de travail L'appelante soutient qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 2020 sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement, de sorte que la rupture

[P] ; . requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . condamner la société [1] à payer à M.

du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande

L'article L. 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale

€ au titre de l'indemnité de requalification ; Dire et juger que la rupture de la relation de travail doit être considérée comme un licenciement ; Constater que M.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

de congés payés sur préavis, une indemnité légale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour travail dissimulé

Le 24 novembre 2020, le contrat de travail de Mme [H] [U] a été transféré à la société Catimini qui avait été créée la veille.

et de dommages et intérêts et la reformer sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture du contrat de travail ; - Qualifier la rupture du contrat de travail de Mme [C] en prise

Statuant à nouveau; Sur la rupture du contrat de travail Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

instance et qu'aucune somme n'est en tout état de cause dûe puisque la rupture du contrat de travail est intervenue lorsque M.

, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur

dire que celle-ci entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fixer la date de la rupture du contrat travail au jour du prononcé du jugement.

du contrat de travail en cours de période d'essai valide, - condamné la SAS [2] à verser la somme forfaitaire de 225,38 euros à titre d'indemnité à M.

du contrat de travail - A titre principal, juger que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner en conséquence la société [5] à lui verser

[Z] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 11 décembre 2023, M.