À titre très subsidiaire -constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux en écritures, y compris de faux en écritures publiques

[V], une information pénale était diligentée et par arrêt du 7 février 2002 la cour d'appel de Toulouse a relaxé le directeur de la société sportive des courses de [Localité 9].

A titre très subsidiaire, -constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux en écritures, y compris de faux en écritures publiques

. ****************** Mme [O] recherche la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice qu'elle attribue aux trois informations pénales dans lesquelles, alors

Par jugement du 14 avril 2009 le tribunal avait prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information.

Ordonner en tant que de besoin la production des éléments de la procédure pénale.

dispositions de l'article 706-18 du code de procédure pénale et aux motifs que les faits poursuivis constituaient des actes de terrorisme.

) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) d'ordonner un sursis à statuer sur leurs demandes jusqu'à l'issue de l'information

par le salarié à l' appui de ses demandes, la SAS TH HAMELLE- PLAISANCE a sollicité du Conseil de Prud' hommes un sursis à statuer sur le fondement du 2ème alinéa de l' article 4 du code de procédure pénale

de l'extrait d'acte de naissance produit par [W] [E] dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à [I] [J], daté du 12 mars 1987, qui, argué de faux par cette dernière, a donné lieu à une information

POURVOI No 47 / 08 DU 25 / 07 / 2008 Réf Cour de Cassation : K 0843626 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire

POURVOI No 51/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation J 0843625 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

POURVOI No 50/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation: M 0843627 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

- Déclarer la Cifraa irrecevable - Débouter la même de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre plus subsidiaire encore, - Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre

C..., lui même sous-traitant de la SA CAPRON, titulaire du lot gros oeuvre sur le chantier ; Suite à cet accident mortel, une information pénale a été ouverte à l'encontre de la SA CAPRON, son Président

Elle a missionné le cabinet d'expertise MOREL pour estimer les dommages mais par lettre du 30 novembre 1994 les MUTUELLES DU MANS, motifs pris de l'ouverture d'une information pénale contre personne non

X... et Mme Y... : * Quant à l'affaire pénale : Considérant que Maître Z... intervenait donc au soutien de la défense des intérêts de M.

[F], - ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information pénale en cours à l'encontre de M. 

Elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi d'une somme de 5. 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

consommation, les emprunteurs à des séances expéditives de signature d'offres de prêt multiples présentées sous forme de liasses comme l'affirment les appelants sans le prouver ; que, depuis 2011, l'information