CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386d
15 octobre 2025
L'ITALIANO [Localité 7] a commis un agissement constitutif de discrimination en raison de l'état de grossesse ; - dit que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 5 janvier 2020 à l'initiative
Chambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7a
25 juin 2013
[Q] [N] à l'initiative de l'employeur doit être assimilée à un licenciement nul et a en conséquence condamné la société Wienerberger à payer au salarié la somme de 45'194 € à titre de dommages et intérêts
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
En conséquence, il convient de considérer qu'il a été mis fin au contrat de travail, à l'initiative de l'employeur et sans motif prescrit à l'article L 1243-1 susvisé, le 16 septembre 2021.
Chambre 4-4
63c104fcbf9fd47c90a1351e
12 janvier 2023
de l'article L.7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans; 2° Deux mois pour un ancienneté supérieure à trois ans; Toutefois lorsque la rupture est à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c7
19 avril 2023
titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac1
7 novembre 2006
Or, il indique qu'il s'est rendu le 25 avril 2003 à un examen du médecin du travail manifestement saisi à l'initiative de l'employeur.
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives
DCA_21PA01199_20220601
DCA_21PA01200_20220601
DCA_21PA01201_20220601
DCA_21PA01202_20220601
DCA_21PA01203_20220601
DCA_21PA01204_20220601
DCA_21PA01205_20220601
DCA_21PA01206_20220601
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
pendant la période d'essai et donc sans procédure, alors qu'une période d'essai ne peut être établie que par un écrit ; Lorsque la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
Bobigny afin principalement de voir reconnaître une situation de co-emploi entre les associations espoir Foot Academie et Aulnays Events, constater que la rupture de son contrat est intervenue à l'initiative
6350e50c42150aadff23dcc4
6350e50c42150aadff23dcc6
Bobigny afin principalement de voir reconnaître une situation de co-emploi entre les associations espoir Foot Academie et [Localité 8] Events, constater que la rupture de son contrat est intervenue à l'initiative
6350e50c42150aadff23dcc8
Page 9 sur 590