En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve

* * * * * Par jugement du 21 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a : - Dit recevable mais non fondée l'opposition de la société Prom-s, - Condamné la société Prom-s

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 novembre 2025, le juge de la mise en état a : débouté Mme [O] de sa demande tendant à voir ordonné une mesure d'expertise, condamné Mme [O] à payer à Mme [

, qu'il existait déjà au nom du précédent commerce et que la banque Milleis, occupant un autre local commercial, a mis en place une enseigne à son nom à l'entrée de la galerie marchande et apposé des stickers

[L] [V] ne s'est pas présenté devant le notaire qui a établi une attestation de non-présentation. M. et Mme [M] [H] ont saisi le juge des référés aux fins de faire injonction à M.

MINUTE N° 26/263 Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Marion POLIDORI - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

congés payés sur la période du 01.01.2020 au 01.07.2022, - constater que le licenciement de Mme [E] a été effectué au mépris de la procédure, - constater le non-respect du préavis de deux mois par

[T] [J] et Mme [Y] [A] épouse [J] à payer à M.

'», ce qui est un non-respect des règles de sécurité.

N° RG 24/06131 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2E5 Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 11 juin 2024 RG : 22/08781 ch n°4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il ajoute avoir payé le prix de cette acquisition. Il soutient M.

Le 30 juin 2020, la société TNP a obtenu à l'encontre de la société Bozelec une ordonnance d'injonction de payer, portant condamnation de cette dernière au paiement de la somme en principal de 5'940 euros

en état de [Localité 1] N° RG : 24/03506 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Séverine CEPRIKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- débouté la SA Axa France IARD de sa fin de non-recevoir tirée du non-respect préalable de la procédure d'escalade prévue au protocole du 1er juillet 2005, - condamné la SA Axa France IARD à payer à

* La précédente décision portait uniquement sur une obligation de reprendre l'enduit du mur mitoyen et non sur la question de l'accès au fonds [D].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro

25/00087 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société Laboratoire [C] France ; .

Le vendeur déclarait que la consistance du bien n'avait pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés, que le bien n'avait fait l'objet d'aucune injonction de travaux, qu'aucune construction

31 mars 2021, une ordonnance portant injonction faite à la société [Q] de payer à la société Leasecom les sommes de 19  503,80 euros en principal, 759 euros au titre de l'indemnité contractuelle du premier