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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20140572

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

administratifs, qui l'a enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention

Source officielle

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909572

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019059

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019062

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053020852

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760992

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760999

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761006

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761012

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761018

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761024

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761030

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761036

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761121

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du 24 août 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [N] [F] un refus de prise en charge de l'intervention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113acacdc6046d47a69f26

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne que l'appelant a fait l'objet de plusieurs condamnations, d'interdiction du territoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Confirmation du jugement de première instance : les marques sont déclarées nulles pour manque de caractère distinctif, le demandeur est débouté de ses demandes de contrefaçon et de concurrence déloyal

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b6

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La CRCAM d'Ille et Vilaine a par acte du 23 juillet 2009 assigné en intervention Mme [O] [I] épouse [D] et M. [E], [Z] [D] fils, dans cette instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2) copie du document d'ouverture de suivi de chantier ; 3) concernant l'intervention

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

arrêté portant fixation du pays de renvoi , soit l' Algérie et placement en rétention, ordonné par M le préfet du Nord le 30 avril 2026 notifié le même jour à 9h en exécution d'une mesure portant interdiction

Source officielle