ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053020852
- Date
- 11 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053020852
Données disponibles
- Texte intégral
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