Ils ont également pour certain soulevé l'irrecevabilité des demandes de la SA Acte Iard et la prescription de son action.

Sur les exceptions d'irrecevabilitéet les fins de non recevoir: M.

Or le dispositif n'a tranché aucune des prétentions de fond, ne se prononçant que sur l'irrecevabilité de l'action diligentée par Mme [F] à l'encontre de M.

Le tribunal a retenu que : -concernant l'irrecevabilité de l'action engagée à l'encontre de la société [Y] [Z] : cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe le 16 juin 2021, clôturée

II - Sur la recevabilité des prétentions nouvelles A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe d'unicité de l'instance a été abrogé par décret du 20 mai 2016.

Sur l’appel principal : 2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions.

 » n'auraient pas été convoqués ; *constater dès lors l'irrecevabilité de l'action engagée par les époux [U] ; *condamner les époux [P] aux entiers dépens de l'instance ; *condamner les époux [P] au

Ils soulevaient : - à titre principal, la péremption d'instance, - à titre subsidiaire, la prescription de l'action.

la forclusion, dès lors que la production en appel d'une quittance subrogative du 26 mars 2020 n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai d'action de la garantie

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'adresser un avis aux parties pour les inviter à formuler leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel principal de la SA GAN, objet, entre autres, de l'incident

Sur les conclusions d’appel principal : Le désistement de la ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

[T] [K] soutient que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur ce moyen d'irrecevabilité que seule la Cour d'appel peut connaître; Qu'il sollicite l'allocation de la somme de 2

Elle soutient que les actions principale et subsidiaire de M.

, ainsi qu'au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, à titre principal, - déclarer recevable l'action en recel de communauté

L'EPIC Charbonnage de France a soulevé l'irrecevabilité de l'action de Mme [I] sur les fondements du défaut de qualité à agir et de la prescription, puis sollicité une mesure d'expertise judiciaire.

[X] recevable en son action en liquidation partage.

En l'espèce, il ressort de l'exposé du litige du jugement critiqué que Pôle Emploi Occitanie avait conclu à titre principal devant le premier juge à l'irrecevabilité de l'opposition à défaut d'être motivée

[V] [G] entraîne nécessairement l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre du mandataire liquidateur du vendeur pour le contrat principal, et par voie de conséquence la demande élevée à son encontre

Sur ce, la cour, 1) Les appelants arguent de l'irrecevabilité de l'action introduite par la selarl Mary Laure Gastaud à leur encontre au motif que l'action en paiement prévue par l'article 1857 du

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.