Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées lui refusant l'indemnisation de cinq jours de congés annuels supplémentaires méconnaîtraient les dispositions de la directive 2003/88

[N] [S] étant ainsi justifié, toutes ses demandes d'indemnisation en lien avec la rupture de son contrat de travail seront rejetées ; 2) Sur les 5 jours de congés payés supplémentaires Attendu que

et d'heures supplémentaires outre 734,87 euros au titre des congés payés y afférents * 3386,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de solde de préavis outre 338, 67 euros au titre des congés payés

en raison de l'existence d'un accord d'entreprise en date du 7 juin 2002 non dénoncé et encore appliqué à ce jour instaurant un paiement forfaitaire des heures supplémentaires par l'octroi de jours de

en raison de l'existence d'un accord d'entreprise en date du 7 juin 2002 non dénoncé et encore appliqué à ce jour instaurant un paiement forfaitaire des heures supplémentaires par l'octroi de jours de

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en raison de l'existence d'un accord d'entreprise en date du 7 juin 2002 non dénoncé et encore appliqué à ce jour instaurant un paiement forfaitaire des heures supplémentaires par l'octroi de jours de

en raison de l'existence d'un accord d'entreprise en date du 7 juin 2002 non dénoncé et encore appliqué à ce jour instaurant un paiement forfaitaire des heures supplémentaires par l'octroi de jours de

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de ces jours de congés, l’indemnisation du solde définitif de vingt jours de congés restant sur son compte épargne-temps au jour de la cessation de ses fonctions et la régularisation de son traitement

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du travail, il est en droit de solliciter 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par an soit un total de 10 jours pour la somme brute de 2 451 ¿ ; - qu'il justifie que, par application de la convention

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[F] était âgé de 35 ans de sorte qu'il aurait dû bénéficier de trois jours de congés supplémentaires.