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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par jugement du 22 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection a : - condamné M. [L] [N] à payer à la SCI Dauchi la somme de 7 200 euros au titre des loyers impayés, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dd37ca18b0008e582c3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régulièrement notifiées le 6 juillet 2023, Mme [U] demande l'infirmation du jugement, l'annulation des contraintes litigieuses et l'octroi d'une somme

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034e77391f9231211935201

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Il fait valoir les moyens suivants : -le jugement d'annulation de l'acte de naissance en date du 12 août 2010 et le jugement supplétif d'acte de naissance du 23 août 2010 ne sont pas légalisés et sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb76364b3ebed3bf050c

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la notification d'indu du 5 juin 2023, - condamner la caisse aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Par jugement du 5 octobre 1999, une procédure de redressement a été ouverte à l'égard de Mme Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 12.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd90b94b4162aa47e71911f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

été appelé à la cause, la cour ne peut qu'observer que Mme [O] ne sollicite pas l'annulation de ce contrat, mais se borne à solliciter, par confirmation de ce chef du jugement attaqué, l'annulation du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00544_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6346595ac024d1adffef760a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[M] [R], a été jugé français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 février 2016 et qu'elle est donc française par filiation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6346595ac024d1adffef760c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[S] [N], a été jugé français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 février 2016 et qu'elle est donc française par filiation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6346595ac024d1adffef760e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2020 qui a jugé que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6346595bc024d1adffef7610

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2020 qui a jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60368ba23988c42eabfe75ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

[M] [W] sollicitait devant le Conseil de prud'hommes le paiement des sommes suivantes : - 36.937,49€ à titre de dommages et intérêts à la suite du jugement d'annulation de la décision autorisant son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e176

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

du jugement déféré, - à la condamnation de [L] [V] à lui rembourser la somme de 7'980,97 € et toute autre somme versée en exécution de ce jugement, avec intérêt légal à compter du 28 avril 2008 et anatocisme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00332_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement N° 2107095 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision de refus de titre de séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a74a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR, Vu le jugement du 7 mars 2007 du Tribunal de grande instance de Paris qui a notamment débouté Mademoiselle Valérie X... de ses demandes d'annulation des assemblées générales des copropriétaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02645_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement n° 2503172 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03394_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par le jugement n° 2002888 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nice a, dans l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté du 23 juin 2020 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il a prononcé

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - si elle savait que ses parents s'étaient séparés dans un contexte de violences conjugales, en revanche elle n'a pas eu connaissance du jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dedfde5caae99bd17c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans leurs écritures reçues à l'audience et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la décision de refus de l'assurance-maladie

Source officielle

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