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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962c
5 juillet 2022
Par jugement du 22 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection a : - condamné M. [L] [N] à payer à la SCI Dauchi la somme de 7 200 euros au titre des loyers impayés, - condamné M.
Chambre Sociale
65a23dd37ca18b0008e582c3
11 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régulièrement notifiées le 6 juillet 2023, Mme [U] demande l'infirmation du jugement, l'annulation des contraintes litigieuses et l'octroi d'une somme
6e Chambre D
6034e77391f9231211935201
7 septembre 2016
Il fait valoir les moyens suivants : -le jugement d'annulation de l'acte de naissance en date du 12 août 2010 et le jugement supplétif d'acte de naissance du 23 août 2010 ne sont pas légalisés et sont
68e1fb76364b3ebed3bf050c
3 octobre 2025
[W] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la notification d'indu du 5 juin 2023, - condamner la caisse aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
Par jugement du 5 octobre 1999, une procédure de redressement a été ouverte à l'égard de Mme Y...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 12.
2ème Chambre
5fd90b94b4162aa47e71911f
26 juin 2020
été appelé à la cause, la cour ne peut qu'observer que Mme [O] ne sollicite pas l'annulation de ce contrat, mais se borne à solliciter, par confirmation de ce chef du jugement attaqué, l'annulation du
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Pôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
[M] [R], a été jugé français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 février 2016 et qu'elle est donc française par filiation.
6346595ac024d1adffef760c
[S] [N], a été jugé français par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 février 2016 et qu'elle est donc française par filiation.
6346595ac024d1adffef760e
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2020 qui a jugé que M.
6346595bc024d1adffef7610
60368ba23988c42eabfe75ba
8 septembre 2015
[M] [W] sollicitait devant le Conseil de prud'hommes le paiement des sommes suivantes : - 36.937,49€ à titre de dommages et intérêts à la suite du jugement d'annulation de la décision autorisant son
Pôle 6 - Chambre 11
6162986d201c88caf8c4e176
18 avril 2013
du jugement déféré, - à la condamnation de [L] [V] à lui rembourser la somme de 7'980,97 € et toute autre somme versée en exécution de ce jugement, avec intérêt légal à compter du 28 avril 2008 et anatocisme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00332_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement N° 2107095 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision de refus de titre de séjour.
6253ca40bd3db21cbdd8a74a
20 décembre 2007
LA COUR, Vu le jugement du 7 mars 2007 du Tribunal de grande instance de Paris qui a notamment débouté Mademoiselle Valérie X... de ses demandes d'annulation des assemblées générales des copropriétaires
5ème Chambre
DCA_25PA02645_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2503172 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03394_20220510
10 mai 2022
Par le jugement n° 2002888 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nice a, dans l'article 1er de ce jugement, annulé l'arrêté du 23 juin 2020 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il a prononcé
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca686fb27b1d520fceabcc
27 octobre 2020
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - si elle savait que ses parents s'étaient séparés dans un contexte de violences conjugales, en revanche elle n'a pas eu connaissance du jugement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd17c
22 avril 2025
Dans leurs écritures reçues à l'audience et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la décision de refus de l'assurance-maladie
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