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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6707702c81e733ee26982f43
9 octobre 2024
Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf5
22 mars 2012
Elle soutient encore, que le fondement délictuel que la société KGK KONSIMPEX a, dans ses conclusions, expressément donné à son action, exclut de toute manière l'application de la clause attributive de
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
Concernant les frais - Infirmer le jugement déféré en ce que le premier juge a limité à 4.000 euros le montant des frais qu'en vertu de l'article 700 du code de procédure civile il a condamné in solidum
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
[H] [O], - à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement en ce qu'il a jugé que seule la société GTM avait commis une faute délictuelle, le réformer en ce qu'il lui a alloué
1ère Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d0e
3 avril 2018
Attendu, par suite, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action comme étant de seule nature délictuelle, et prescrite. Vu les articles 696 suivants du code de procédure civile.
6253cad0bd3db21cbdd8c2a4
3 juin 2008
les premiers juges dans leur décision d'indemniser un prétendu préjudice purement hypothétique au seul prétexte que les effets d'une contamination à l'amiante peut se révéler tardivement, qu'en ce qui
4ème chambre commerciale
69e316a3cdc6046d47a7cb2d
17 avril 2026
sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Condamner la société Avancis GmbH à payer à la société CSNSP 431 la somme de 5.971.492 euros à titre de dommages-intérêts en réparation
Chambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
[K] [L] succombant en son action doit être condamné aux dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et aux dépens d'appel.
6253c98ebd3db21cbdd88a38
8 novembre 2006
Par jugement du 16 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de BREST a condamné Monsieur X... et la MATMUT à verser à la CRAMAB la somme de 264 490,97 euros en estimant que Monsieur X... était intervenu
6253cd65bd3db21cbdd9333f
Par jugement du 16 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de BREST a condamné Monsieur X...et la MATMUT à verser à la CRAMAB la somme de 264 490, 97 euros en estimant que Monsieur X...était intervenu
Pôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487743
3 avril 2014
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09590 Décision déférée à la Cour : Jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
Par un jugement n° 2000452 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'établissement public Martinique Transport à verser à la société Clean Garden la somme de 274 406,72 euros
12e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca7
16 décembre 2014
N° 13/04591 AFFAIRE : SA SOMMA FRERES C/ SAS BATEG Décision déférée à la cour : Jugement le 19 Avril 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section :
6253ca25bd3db21cbdd8a33c
1 février 2007
K. fait valoir que : -le fondement juridique de la décision rendue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE le 22 octobre 1999 est celui de la responsabilité délictuelle de Monsieur Z..., qui a été condamné à
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe6
3 juillet 2024
juger que le groupe [B] s'est rendu complice de ces violations, et en conséquence, de : o* condamner in solidum la SAS Financière [B] et la SAS [B] Ampliroll Services à payer 70 000 euros de dommages
6253cb2ebd3db21cbdd8d07a
10 février 2009
HELVETIA contre le jugement du 26 janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, REFORME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le recours de la Compagnie HELVETIA contre la
60337d0e3d5e5630ee077e82
6 juin 2017
la société MSC à régler à la société Knappe la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens dont distraction au profit de Maître Tardy ;
2ème chambre section A
63c10942bf9fd47c90a13b2b
12 janvier 2023
, de la manière suivante, au titre des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [T] [U] et de la compagnie MAF, in solidum au bénéfice de Madame [E] [L] et de Monsieur [X] [L], avec condamnation
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
A cet égard, le règlement Bruxelles 1 bis prévoit d'une part qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le principe visé par l'article 4, point 1, est la compétence des juridictions du domicile du
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb5d212d87813b1d64c66f
19 mars 2019
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 25/11/2016 par le tribunal de commerce de Paris qui, dans ses dispositions essentielles, en ordonnant l'exécution provisoire, a condamné les sociétés TAMOURT
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