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6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702c81e733ee26982f43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf5

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Elle soutient encore, que le fondement délictuel que la société KGK KONSIMPEX a, dans ses conclusions, expressément donné à son action, exclut de toute manière l'application de la clause attributive de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c819a9834ffd825fb03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant les frais - Infirmer le jugement déféré en ce que le premier juge a limité à 4.000 euros le montant des frais qu'en vertu de l'article 700 du code de procédure civile il a condamné in solidum

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] [O], - à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement en ce qu'il a jugé que seule la société GTM avait commis une faute délictuelle, le réformer en ce qu'il lui a alloué

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d0e

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Attendu, par suite, que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action comme étant de seule nature délictuelle, et prescrite. Vu les articles 696 suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a4

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

les premiers juges dans leur décision d'indemniser un prétendu préjudice purement hypothétique au seul prétexte que les effets d'une contamination à l'amiante peut se révéler tardivement, qu'en ce qui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a3cdc6046d47a7cb2d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; Condamner la société Avancis GmbH à payer à la société CSNSP 431 la somme de 5.971.492 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73415cdc6046d479a0c98

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [L] succombant en son action doit être condamné aux dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a38

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Par jugement du 16 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de BREST a condamné Monsieur X... et la MATMUT à verser à la CRAMAB la somme de 264 490,97 euros en estimant que Monsieur X... était intervenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Par jugement du 16 mars 2005 le Tribunal de Grande Instance de BREST a condamné Monsieur X...et la MATMUT à verser à la CRAMAB la somme de 264 490, 97 euros en estimant que Monsieur X...était intervenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487743

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09590 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03321_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2000452 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'établissement public Martinique Transport à verser à la société Clean Garden la somme de 274 406,72 euros

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d47c25a97f0381f4ca7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

N° 13/04591 AFFAIRE : SA SOMMA FRERES C/ SAS BATEG Décision déférée à la cour : Jugement le 19 Avril 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a33c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

K. fait valoir que : -le fondement juridique de la décision rendue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE le 22 octobre 1999 est celui de la responsabilité délictuelle de Monsieur Z..., qui a été condamné à

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

juger que le groupe [B] s'est rendu complice de ces violations, et en conséquence, de : o* condamner in solidum la SAS Financière [B] et la SAS [B] Ampliroll Services à payer 70 000 euros de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07a

Appel

10 février 2009

10 février 2009

HELVETIA contre le jugement du 26 janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, REFORME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le recours de la Compagnie HELVETIA contre la

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e82

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

la société MSC à régler à la société Knappe la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens dont distraction au profit de Maître Tardy ;

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10942bf9fd47c90a13b2b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, de la manière suivante, au titre des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [T] [U] et de la compagnie MAF, in solidum au bénéfice de Madame [E] [L] et de Monsieur [X] [L], avec condamnation

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A cet égard, le règlement Bruxelles 1 bis prévoit d'une part qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le principe visé par l'article 4, point 1, est la compétence des juridictions du domicile du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c66f

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 25/11/2016 par le tribunal de commerce de Paris qui, dans ses dispositions essentielles, en ordonnant l'exécution provisoire, a condamné les sociétés TAMOURT

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