Sur la recevabilité de l'appel L'article R.722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge

Le jugement retient la recevabilité de l'action de [X] [O] en qualité d'indivisaire pour la conservation des droits de l'indivision en application de l'article 815-2 du Code civil.

Dès lors que cette ordonnance n'a pas été déférée à la cour, elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal.

D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04515 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHEU Décision déférée à la Cour : Jugement

Selon jugement du 22 mai 2024 assorti de plein droit de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a : - déclaré recevables les contestations de M.

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».

A... et Mme E... le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

A... demande à la cour d’annuler les articles 3 et 4 de ce jugement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 1800039 du 26 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Mme [S] [N] conclut à la confirmation du jugement sur la recevabilité de son action et à sa réformation pour le surplus.

Elle conteste la recevabilité des demandes de Mesdames N... et Q..., salariées protégées, dont l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspecteur du travail ; elle conteste la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Serge X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Bernard X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Ali X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Claude X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le souci d'une meilleure administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des deux dossiers ; Attendu que les dispositions du jugement relatives

une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures inscrites au répertoire général de la cour sous les numéros RG07 / 282 et RG07 / 317 ; Attendu que les dispositions du jugement

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l' action de Monsieur Michel X... ne sont pas discutées ; qu' elles seront confirmées ; Sur la faute

MOTIFS Sur la demande de radiation : L'intimée sollicite la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement par l'appelante.