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208 résultats pour « jugement inopposable au prévenu faute de citation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

est recevable si toutes les parties sont appelées à l'instance ; qu'en l'état de la présence à l'instance, non seulement de Mme [Z] [C], demanderesse dans le jugement du 5 juillet 2007, mais également

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Il était reconnu coupable d'abus de confiance sur citation directe des consorts [W] par jugement du 4 octobre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

: 48/21 - No RG : 19/01128 - No Portalis DBVN-V-B7D-F43X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

SCI Sevilo est tenue de garantir la SCI Doun à raison du vice caché que constitue la présence d'amiante dans l'immeuble vendu ; de juger que Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial Bureau

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d9eb05d6bf6564d9e2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

qu'elle doit recevoir la qualité de conjointe survivante d'[E] [C] ; - juger en tout état de cause que son divorce avec [E] [C] n'était pas passé en force de chose jugée ; - juger en tout état de cause

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] au profit du Crédit Agricole, - Juger inopposable le cautionnement consenti par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Sarl Sud Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire (jugement non produit) puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Me [U] étant désignée mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d25831845514b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

présente, non représentée cité par acte d'huissier en date du 13/02/2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

, le juge de l'exécution a notamment rejeté les exceptions de nullité et fins de non recevoir présentées par Madame C..., déclaré irrecevables ses demandes tirées de l'absence d'un titre exécutoire, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le juge de la mise en état, par ordonnance du 7 janvier 2021 a débouté la société Roch Service de ses demandes en présence de contestations sérieuses.

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de reconnaissance de la faute inexcusable, cette saisine équivaut à une citation et interrompt la prescription.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Une action pénale a été engagée par citation directe devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave; elle a fait l'objet d'une décision de relaxe confirmée en appel.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61626fff18eff35429d864b2

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

; que la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence nulle, cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e1c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du

Source officielle

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