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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
est recevable si toutes les parties sont appelées à l'instance ; qu'en l'état de la présence à l'instance, non seulement de Mme [Z] [C], demanderesse dans le jugement du 5 juillet 2007, mais également
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcc822e3174633a21a5bc2
16 octobre 2018
Il était reconnu coupable d'abus de confiance sur citation directe des consorts [W] par jugement du 4 octobre 2005.
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
: 48/21 - No RG : 19/01128 - No Portalis DBVN-V-B7D-F43X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé
3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
SCI Sevilo est tenue de garantir la SCI Doun à raison du vice caché que constitue la présence d'amiante dans l'immeuble vendu ; de juger que Monsieur [Y], exerçant sous le nom commercial Bureau
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e2
9 avril 2025
qu'elle doit recevoir la qualité de conjointe survivante d'[E] [C] ; - juger en tout état de cause que son divorce avec [E] [C] n'était pas passé en force de chose jugée ; - juger en tout état de cause
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
[O] au profit du Crédit Agricole, - Juger inopposable le cautionnement consenti par M.
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
La Sarl Sud Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire (jugement non produit) puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Me [U] étant désignée mandataire liquidateur.
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d25831845514b
23 octobre 2023
présente, non représentée cité par acte d'huissier en date du 13/02/2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
, le juge de l'exécution a notamment rejeté les exceptions de nullité et fins de non recevoir présentées par Madame C..., déclaré irrecevables ses demandes tirées de l'absence d'un titre exécutoire, de
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
Le 1er septembre 2008, la société la Compagnia Aerea Italiana (CAI) a présenté une offre préliminaire non liante pour le rachat de certains biens, rapports juridiques, actifs et dettes des sociétés du
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
5fe2007972de4709734a378e
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
Le juge de la mise en état, par ordonnance du 7 janvier 2021 a débouté la société Roch Service de ses demandes en présence de contestations sérieuses.
6253ca30bd3db21cbdd8a4b7
8 janvier 2008
de reconnaissance de la faute inexcusable, cette saisine équivaut à une citation et interrompt la prescription.
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
Une action pénale a été engagée par citation directe devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave; elle a fait l'objet d'une décision de relaxe confirmée en appel.
Pôle 6 - Chambre 5
61626fff18eff35429d864b2
5 septembre 2013
; que la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence nulle, cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e1c
2 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
5fe2006e72de4709734a378c
5fe204308dfeb80b38f77ec7
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