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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69e85df5cdc6046d47195918
21 avril 2026
du juge des référés de mettre à la charge d'un nu-propriétaire indivis une indemnité d'occupation même au profit d'un usufruitier, ce pouvoir relevant de la compétence naturelle et exclusive du juge du
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
S'agissant ensuite de la question de la prescription, bien que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes ait simplement débouté Mme [E] de ses demandes, la lecture du jugement permet de comprendre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad449cdc6046d47c00b62
5 mai 2026
délivrée le : à Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE France Travail Décision déférée à la cour :jugement
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
Par jugement du 14 août 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a : - Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Les Hautes Terres et Rejeté ses demandes - s'est Déclaré compétente
1ère chambre civile B
6a1fbc24cdc6046d47e97dbb
2 juin 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, elle demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société de vétérinaires a
Chambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
du fond en vue d'obtenir la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts et où il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur les causes du retard du chantier et de la livraison
Pôle 5 - Chambre 5
6a225cf0cdc6046d473835c2
4 juin 2026
Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la société ETF en sa demande, l'a dite partiellement fondée, y a fait partiellement droit ; - Déclaré être compétent
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
1er et R 421-13-2°, R 421-14 et R. 421-15 du code des assurances juger le Fonds de Garantie recevable et bien fondé en son appel, juger les intimés mal fondés en leur appel incident s'agissant de
8ème Ch Prud'homale
6a21095fcdc6046d4708df3b
3 juin 2026
Par jugement du 7 décembre 2021, lequel est définitif, le conseil de prud'hommes de Lorient s'est déclaré compétent pour connaître des prétentions de M.
6a1fbfd6cdc6046d47ea1186
Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le conseil : - a jugé qu'il n'existe aucun contrat de travail entre Mme [Y] et M.
Se. frais et dépens
69f1a125cdc6046d47ee6f64
28 avril 2026
pour le faire ; Sur le fond, elle expose que : Me [Q] [J] a commis une faute car il a communiqué à la juridiction compétente un dossier incomplet.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad43fcdc6046d47c00aba
entreprise, A titre infiniment subsidiaire : - confirmer l'ordonnance de référé du 14 octobre 2025, - juger mal fondée la société 2 MT en sa demande tendant à déclarer recevable et bien fondé son
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
Aux termes de ses dernières écritures en date du 25 septembre 2025, la CRAMA demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel et juger que les désordres affectant les panneaux de bardage ne
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
Statuant à nouveau, - juger irrecevables les demandes en paiement de la somme de 31.960,50 euros outre la demande en paiement de frais irrépétibles formulées à l'encontre de Monsieur [T] es qualité de
2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
Store à titre d'indemnité d'éviction, - infirmé le jugement du 3 novembre 2016 de ces chefs et, statuant à nouveau, débouté la société Royal Food Store de sa demande tendant à voir confirmer le jugement
3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
[N], - Faisant application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, - JUGER que le Juge aux affaires familiales en charge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des
Chambre 1-1
69f1a3d3cdc6046d47eea631
de la mise en état ou le tribunal statuant au fond afin d'examiner s'il y a lieu les autres fins de non recevoir quand bien même elle considère qu'elles ne sont pas justifiées, ' condamner in solidum
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
auprès des caisses de prévoyance et de retraite compétentes et mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire ; Statuant a nouveau : Débouté M.
Chambre Sociale
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
PAR CES MOTIFS La cour : Infirme le jugement rendu le 23 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle sauf en ce qu'il a : débouté la Cipav de sa demande sur le fondement
6a192262cdc6046d475327f0
[M] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (') » réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes d'indemnisation ; Et statuant
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