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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du juge des référés de mettre à la charge d'un nu-propriétaire indivis une indemnité d'occupation même au profit d'un usufruitier, ce pouvoir relevant de la compétence naturelle et exclusive du juge du

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CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant ensuite de la question de la prescription, bien que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes ait simplement débouté Mme [E] de ses demandes, la lecture du jugement permet de comprendre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

délivrée le : à Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE France Travail Décision déférée à la cour :jugement

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CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 14 août 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a : - Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Les Hautes Terres et Rejeté ses demandes - s'est Déclaré compétente

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, elle demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - dire et juger que la société de vétérinaires a

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CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du fond en vue d'obtenir la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts et où il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur les causes du retard du chantier et de la livraison

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Reçu la société ETF en sa demande, l'a dite partiellement fondée, y a fait partiellement droit ; - Déclaré être compétent

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CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1er et R 421-13-2°, R 421-14 et R. 421-15 du code des assurances juger le Fonds de Garantie recevable et bien fondé en son appel, juger les intimés mal fondés en leur appel incident s'agissant de

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 7 décembre 2021, lequel est définitif, le conseil de prud'hommes de Lorient s'est déclaré compétent pour connaître des prétentions de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd6cdc6046d47ea1186

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le conseil : - a jugé qu'il n'existe aucun contrat de travail entre Mme [Y] et M.

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CA

Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pour le faire ; Sur le fond, elle expose que : Me [Q] [J] a commis une faute car il a communiqué à la juridiction compétente un dossier incomplet.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

entreprise, A titre infiniment subsidiaire : - confirmer l'ordonnance de référé du 14 octobre 2025, - juger mal fondée la société 2 MT en sa demande tendant à déclarer recevable et bien fondé son

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4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures en date du 25 septembre 2025, la CRAMA demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel et juger que les désordres affectant les panneaux de bardage ne

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Statuant à nouveau, - juger irrecevables les demandes en paiement de la somme de 31.960,50 euros outre la demande en paiement de frais irrépétibles formulées à l'encontre de Monsieur [T] es qualité de

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2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Store à titre d'indemnité d'éviction, - infirmé le jugement du 3 novembre 2016 de ces chefs et, statuant à nouveau, débouté la société Royal Food Store de sa demande tendant à voir confirmer le jugement

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3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N], - Faisant application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, - JUGER que le Juge aux affaires familiales en charge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des

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Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la mise en état ou le tribunal statuant au fond afin d'examiner s'il y a lieu les autres fins de non recevoir quand bien même elle considère qu'elles ne sont pas justifiées, ' condamner in solidum

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5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

auprès des caisses de prévoyance et de retraite compétentes et mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire ; Statuant a nouveau : Débouté M.

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Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PAR CES MOTIFS La cour : Infirme le jugement rendu le 23 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle sauf en ce qu'il a : débouté la Cipav de sa demande sur le fondement

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Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (') » réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes d'indemnisation ; Et statuant

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