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746 résultats pour « legs à titre universel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; - en tout état de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1e

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

A titre subsidiaire, il demandait : - de dire et juger que les consorts F... sont redevables du legs universel prévu par feu Fernand A..., et qu' ils devront le remplir de ses droits, soit en nature, soit

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163514ca2ead9ed860b6ee8

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

mariage, sauf l'effet de différents legs, dont il donne la liste, et au premier rang desquels figure sa seconde épouse, Madame [R] [E], à laquelle il lègue '... l'usufruit viager de toute (sa) succession

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e155cdc6046d47d99acd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a soutenu qu'aucune demande de délivrance du legs universel n'avait pu être engagée auprès de l'héritier réservataire du fait de l'inertie de ce dernier alors qu'une telle délivrance devait être obtenue

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbc63a702affa5444dd049

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

D... établissent que Joseph A... veuf de Lucie L..., décédé le [...] a institué Andrée I... épouse de Joseph D..., légataire universelle à charge pour elle de satisfaire à des legs définis, suivant testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753daeb05d6bf6564d9f2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ne peut donc être soutenu à la fois que la demande en partage judiciaire est irrecevable du fait de l'existence d'un partage amiable préalable et du fait du legs universel résultant du legs de la quotité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa456

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

à titre particulier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86098

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

Statuant dans le cadre d'un litige opposant d'une part les consorts A... ses six neveux et nièces et d'autre part Monique X... épouse Y..., nièce de son mari, qui s'estimait légataire universelle de sa

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de son testament du 4 juin 2018, Monsieur [N] [P] a institué Madame [H] [P] épouse [F] légataire universel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034c652014015b13c19945a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

frauduleuses commises par Mme [H] ayant abusé le consentement de la défunte, - en conséquence, - annuler le legs universel, l'acte authentique de notoriété du 24 novembre 2005, l'ordonnance d'envoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143384

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, en tant que légataires à titre particulier, Madame XXX et Monsieur XXX XXX

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61630b7342de3d260b993297

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Je lègues tous mes biens à ma compagne [V] [L] que j'aime. Qu'elle me pardonne mais la souffrance que j'éprouve m'est insupportable. Je ne veux pas que l'on s'appitoye sur mon sort.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d418

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

vocation universelle est conservée en cas de pluralité de legs universels dès lors qu'il n'y a pas d'assignation de parts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf23

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Le legs universel consenti par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb76

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Alain X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la renonciation d'Andrée A... au legs universel qui lui avait été consenti par testament de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d92c

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[I] [B] la somme de 450 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************* II/ la Société UNIVERSAL SERVICES TRANSPORTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897b

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Aux termes de son testament olographe du 6 juin 1998, Mademoiselle A... a institué Monsieur Hubert Y..., son légataire universel et celui-ci a été envoyé en possession des biens composant le legs universel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a13

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Aux termes de son testament olographe du 6 juin 1998, Mademoiselle A... a institué Monsieur Hubert Y..., son légataire universel et celui-ci a été envoyé en possession des biens composant le legs universel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et, à titre subsidiaire, à leur rejet pour défaut de caractère sérieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e36

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Mme X... a été désignée par Paulette H..., par testament du 23 janvier 2000, comme légataire universelle, à charge pour elle de délivrer un certain nombre de legs particuliers.

Source officielle

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