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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
mentionné dans la déclaration d’utilité publique que les charges du legs ont vocation à être préservées ; - en tout état de cause, les charges du legs sont réputées éteintes par application des dispositions
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1e
30 mars 2006
A titre subsidiaire, il demandait : - de dire et juger que les consorts F... sont redevables du legs universel prévu par feu Fernand A..., et qu' ils devront le remplir de ses droits, soit en nature, soit
1re Chambre B
6163514ca2ead9ed860b6ee8
12 mai 2011
mariage, sauf l'effet de différents legs, dont il donne la liste, et au premier rang desquels figure sa seconde épouse, Madame [R] [E], à laquelle il lègue '... l'usufruit viager de toute (sa) succession
Chambre 2 A
69d9e155cdc6046d47d99acd
10 avril 2026
Elle a soutenu qu'aucune demande de délivrance du legs universel n'avait pu être engagée auprès de l'héritier réservataire du fait de l'inertie de ce dernier alors qu'une telle délivrance devait être obtenue
Chambre 1-5
5fdbc63a702affa5444dd049
31 janvier 2019
D... établissent que Joseph A... veuf de Lucie L..., décédé le [...] a institué Andrée I... épouse de Joseph D..., légataire universelle à charge pour elle de satisfaire à des legs définis, suivant testament
Pôle 3 - Chambre 1
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
Il ne peut donc être soutenu à la fois que la demande en partage judiciaire est irrecevable du fait de l'existence d'un partage amiable préalable et du fait du legs universel résultant du legs de la quotité
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
à titre particulier.
6253c8b6bd3db21cbdd86098
18 juin 2002
Statuant dans le cadre d'un litige opposant d'une part les consorts A... ses six neveux et nièces et d'autre part Monique X... épouse Y..., nièce de son mari, qui s'estimait légataire universelle de sa
Chambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5344
15 janvier 2025
Aux termes de son testament du 4 juin 2018, Monsieur [N] [P] a institué Madame [H] [P] épouse [F] légataire universel.
6034c652014015b13c19945a
28 septembre 2016
frauduleuses commises par Mme [H] ayant abusé le consentement de la défunte, - en conséquence, - annuler le legs universel, l'acte authentique de notoriété du 24 novembre 2005, l'ordonnance d'envoi
Avis
CADA:20143384
16 octobre 2014
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que, en tant que légataires à titre particulier, Madame XXX et Monsieur XXX XXX
61630b7342de3d260b993297
28 mars 2012
Je lègues tous mes biens à ma compagne [V] [L] que j'aime. Qu'elle me pardonne mais la souffrance que j'éprouve m'est insupportable. Je ne veux pas que l'on s'appitoye sur mon sort.
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
vocation universelle est conservée en cas de pluralité de legs universels dès lors qu'il n'y a pas d'assignation de parts.
6253cb26bd3db21cbdd8cf23
10 décembre 2008
Le legs universel consenti par M.
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
Alain X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la renonciation d'Andrée A... au legs universel qui lui avait été consenti par testament de M.
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d92c
27 janvier 2025
[I] [B] la somme de 450 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************* II/ la Société UNIVERSAL SERVICES TRANSPORTS
6253c989bd3db21cbdd8897b
5 octobre 2006
Aux termes de son testament olographe du 6 juin 1998, Mademoiselle A... a institué Monsieur Hubert Y..., son légataire universel et celui-ci a été envoyé en possession des biens composant le legs universel
6253c98dbd3db21cbdd88a13
DCA_23BX02989_20260108
et, à titre subsidiaire, à leur rejet pour défaut de caractère sérieux.
6253cd4ebd3db21cbdd92e36
14 janvier 2016
Mme X... a été désignée par Paulette H..., par testament du 23 janvier 2000, comme légataire universelle, à charge pour elle de délivrer un certain nombre de legs particuliers.
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