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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f5
8 janvier 2025
Dire et juger que le licenciement notifié le 16 juillet 2020 à Mme [C] par la société Taiki cosmetic Europe constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe ainsi
Pôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
grossesse ou à l'accouchement.
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40a
17 janvier 2025
[U] les 31 mars et 21 décembre 2017 et le 23 janvier 2018, traitant une salariée (prénommée [I]) de 'connasse' et une autre salariée de 'grosse feignasse dotée d'un esprit très malsain, gros veau, mocheté
17e Chambre B
6162678412fe6a3e85a6c832
16 janvier 2014
a refusé de restituer le matériel mis à sa disposition, malgré la demande expresse du gérant ; qu'en l'absence d'explication convaincante de la salariée elle n'a eu d'autre choix que de notifier le licenciement
17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
Contestant ce licenciement et faisant état du non paiement de primes [B] [D] a, le 22 novembre 2007, saisi le conseil de prud'hommes de GRASSE d'une demande tendant, d'une part, à le faire déclarer sans
Chambre Sociale
6162c50e1e6e05567349085e
24 janvier 2013
Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233 - 2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».
5fdc641105ad3787f3d1c645
29 novembre 2018
Estimant son licenciement motivé par une raison économique, D...
Cour d'Appel
Monsieur Eric Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89859
23 octobre 2007
lui le licenciement économique n'était pas justifié.
19e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad7
27 janvier 2021
Dans le cadre du licenciement pour motif économique, les motifs inhérents à la personne du salarié sont proscrits, sous peine que le licenciement pour motif économique ne soit requalifié en licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e6
7 septembre 2022
En conséquence, le motif économique du licenciement est constitué.
Chambre sociale
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
Le salarié reprend la décision de M. [L] de le licencier oralement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a708
17 juin 2020
Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.
Sociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
[D] a été licencié pour motif économique.
Chambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
Il convient dès lors de déterminer si, comme le prétend la salariée, le véritable motif de licenciement est de nature économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
; - la déclaration d’inaptitude d’un salarié empêche l’autorisation de son licenciement pour motif économique ; - les obligations de l’employeur relatives au reclassement n’ont pas été respectées.
Ch. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
Pour autant, l'envoi d'un certificat médical attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle, de sorte que la salariée bénéficie de la protection légale dès lors qu'il est
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
Le 23, elle a été licenciée pour motif économique, le courrier de rupture étant rédigé dans les termes suivants : ' Nous (...) sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
5fda1c725dfb606089ac18d5
25 septembre 2019
employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que
69cf54d4cdc6046d47f2e12a
2 avril 2026
en raison de son état de grossesse et de harcèlement moral.
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