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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587f5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dire et juger que le licenciement notifié le 16 juillet 2020 à Mme [C] par la société Taiki cosmetic Europe constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034e3668c82df0e07e3aafd

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

grossesse ou à l'accouchement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d40a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[U] les 31 mars et 21 décembre 2017 et le 23 janvier 2018, traitant une salariée (prénommée [I]) de 'connasse' et une autre salariée de 'grosse feignasse dotée d'un esprit très malsain, gros veau, mocheté

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162678412fe6a3e85a6c832

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

a refusé de restituer le matériel mis à sa disposition, malgré la demande expresse du gérant ; qu'en l'absence d'explication convaincante de la salariée elle n'a eu d'autre choix que de notifier le licenciement

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Contestant ce licenciement et faisant état du non paiement de primes [B] [D] a, le 22 novembre 2007, saisi le conseil de prud'hommes de GRASSE d'une demande tendant, d'une part, à le faire déclarer sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50e1e6e05567349085e

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233 - 2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse».

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc641105ad3787f3d1c645

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Estimant son licenciement motivé par une raison économique, D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Eric Xc/La S

6253c9e6bd3db21cbdd89859

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

lui le licenciement économique n'était pas justifié.

Source officielle
CA

19e chambre

6013c5cffb188087e7c1aad7

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, les motifs inhérents à la personne du salarié sont proscrits, sous peine que le licenciement pour motif économique ne soit requalifié en licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878751eeae4f1309d2e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En conséquence, le motif économique du licenciement est constitué.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead45bbe450008b2cdce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le salarié reprend la décision de M. [L] de le licencier oralement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc288acdc6046d47e2badb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il convient dès lors de déterminer si, comme le prétend la salariée, le véritable motif de licenciement est de nature économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

; - la déclaration d’inaptitude d’un salarié empêche l’autorisation de son licenciement pour motif économique ; - les obligations de l’employeur relatives au reclassement n’ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bca92799a9057d5dd0f2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour autant, l'envoi d'un certificat médical attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle, de sorte que la salariée bénéficie de la protection légale dès lors qu'il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 23, elle a été licenciée pour motif économique, le courrier de rupture étant rédigé dans les termes suivants : ' Nous (...) sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 23, elle a été licenciée pour motif économique, le courrier de rupture étant rédigé dans les termes suivants : ' Nous (...) sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d5

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54d4cdc6046d47f2e12a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en raison de son état de grossesse et de harcèlement moral.

Source officielle

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