est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - juger que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation

[D] qui détenaient alors leur pouvoir de licencier par la seule délégation de ce dernier, n'avaient le pouvoir de décider de son propre licenciement.

L'employeur conteste tout lien entre la rupture du contrat de travail et la maladie de la salariée et expose que la lettre de licenciement fait ainsi état aux termes du 6 ème grief d'absences injustifiées

Il considère que l'employeur doit démontrer qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son statut d'associé, et qu'il n'était pas placé sous un lien de subordination dans l'exercice de

À la suite de la notification de son licenciement, Mme [H] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [6] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

[P] a reçu, au titre de ses indemnités de rupture, les sommes de 6.893 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 25.500 euros au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue dans le

Prochaine visite prévue courant avril 2020 ».

[I] a reçu, au titre de ses indemnités de rupture, les sommes de 3.734 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 21.000 euros au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue dans le

[S] a reçu, au titre de ses indemnités de rupture, les sommes de 14.139 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 37.127,96 euros au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue dans

[K] a reçu, au titre de ses indemnités de rupture, les sommes de 34.099 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 55.901 euros au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue dans

[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 10 octobre 2024. M. [J] ne se présentait pas à l'entretien.

Il considère que l'employeur doit démontrer qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son statut d'associé, et qu'il n'était pas placé sous un lien de subordination dans l'exercice de

Par jugement en date du 23 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la SAS [1] en redressement judiciaire.

Par courrier du 5 août 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 17 août 2020.

de licenciement.

l'employeur doit établir et mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ces conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

, a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 16 février 2009, énonçant pour motifs : " Vous n'êtes pas sans savoir que la société a été placée en redressement judiciaire

En l'absence de lettre de licenciement, constitue un licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'annonce par l'employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié avant la notification

MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement notifiée à M.