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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89254
5 septembre 2007
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre DESIDERI, avocat au barreau de NICE INTIMEE : COMMUNE DE SANTA MARIA POGGIO Prise en la personne de son maire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CHARPENTIER S.E.L.A.R.L. AXYMEc/S.A
696914e9cdc6046d476a85a5
14 janvier 2026
et anciens locataires 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
Sur les charges récupérables sur la société locataire La société ROSTAND qui est propriétaire de la totalité de l'immeuble, dans lequel se trouvent les locaux pris à bail par la société locataire
S.C.I. TVPc/S.A
6253c9c4bd3db21cbdd892e6
10 décembre 2007
de Maître MUNEZ substituant Maître Michel PERRET, avocats au barreau de BERGERAC intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 29 octobre 2007 devant :
1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f454
3 octobre 2023
[J] à son encontre ; - à titre principal encore, - juger que le fait du maître d'ouvrage et la caractérisation de la force majeure exonèrent de toute responsabilité M.
6253ca57bd3db21cbdd8ac1f
28 février 2008
nationalité Française ... 31570 BOURG ST BERNARD représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me CANIEZ avocat loco Me PICON, avocat au barreau de BEZIERS INTERVENANT Maître
Pôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c1a
20 avril 2022
Par arrêté du 15 mars 2016, le maire de la commune de Romainville a accordé à la SCI Romainville Président Wilson, en sa qualité de maître d'ouvrage, un permis de construire, valant permis de démolir,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
La Métropole européenne de Lille, maître d'ouvrage des travaux, avait confié à la société Métropole travaux publics l'exécution des travaux de réparation du puisard en 2016.
6253cdd3bd3db21cbdd949c6
22 juin 2020
est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
3ème chambre
642d1508cb8fa004f57da447
4 avril 2023
[N] alertait la mairie de [Localité 3], le 12 octobre 2021 et suite à une visite en présence du locataire et des propriétaires, un rapport du service de l'urbanisme constatait : ' fuite importante au
1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
a été signé le 17 juin 2014, que de nombreux éléments de l'ouvrage demeuraient inachevés du fait des demandes contradictoires du maître de l'ouvrage notamment les travaux de clôture du bâtiment, que lui-même
6253cad0bd3db21cbdd8c28f
24 août 2008
La SCI a souscrit auprès des AGF un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en tant que maître d'ouvrage et / ou promoteur en raison des dommages
2ème CH - Section 1
67f6024a1c1a56b8e1651ea9
8 avril 2025
- Sur les dégradations locatives : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire est obligé : b) d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été
6253c887bd3db21cbdd85886
31 mai 2001
Maître Jean Pierre BINOCHE . SCP KEIME & GUTTIN E.D.
67874f33d61a5c2f4aa366f6
14 janvier 2025
maître d'ouvrage délégué, la société IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE, (le maître de l'ouvrage la SCI ETXE XURIAK n'ayant plus de personnalité morale ayant été dissoute et radiée) auprès de la SMABTP en sa
1ère Chambre
642d1452cb8fa004f57da0f9
C'est à ce titre que les maîtres d'ouvrage ont confié à M.
6448c0da5ca6d8d0f8ef69e7
25 avril 2023
[M], outre les frais de futur déménagement des locataires de M.
4e chambre
6032e0bc2e6a1754e1cdde0a
13 novembre 2017
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
La notice descriptive peut parfaitement prévoir que des travaux, même nécessaires à l'implantation de l'ouvrage, restent à la charge du maître de l'ouvrage, à condition qu'ils soient décrits précisément
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