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511 résultats pour « locaux destinés à une activité de résidence hôtelière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00137_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

E... a déposé le 2 juin 2025 une demande de permis de construire pour la réalisation d’une annexe à sa maison d’habitation, faite d’un étage sur rez-de-chaussée et destinée à recevoir des locaux de rangement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] prétend que le local litigieux est sa résidence principale, déclarant aux services le 13 mars 2019 élire domicile principal au [Adresse 3] à [Localité 2], réitérant sa demande de rectification de résidence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

commerciaux en meublés de tourisme local au niveaux des linéaires commerciaux et artisanaux faisant l’objet d’une protection au plan local d'urbanisme (PLU) ; 13) les études, pièces, et éléments sur lesquels

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle estime que l'activité des résidences de tourisme n'a été restreinte que pendant un mois et demi, du 30 octobre au 15 décembre 2020.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle estime que l'activité des résidences de tourisme n'a été restreinte que pendant un mois et demi, du 30 octobre au 15 décembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00612_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si sa mère et son frère disposent de certificats de résident algérien, ils résident à Paris et non, comme M. B... à Lourdes, et sa sœur de nationalité française réside aux Emirats Arabes Unis.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdbe318ab39bd0380f4a235

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Les locaux situés [...] sont composés d'un local de 20m2 environ composé de 2 pièces, dans la pièce principale (15 m2 environ), sont installés 2 bureaux et la seconde pièce (petit local de 6m2 environ)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac52

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

hôtelier est de 55.400 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162822d7a007b88ee156668

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

para-hôtelière et qu'ils doivent donc faire des choix conformes à la destination de l'immeuble, alors que l'amélioration du système de sécurité profite à l'ensemble des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d0737d

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

La Sas IFB France, chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière de trente chambres dénommé 'Everhotel l'Auberge [Localité 8]' entrepris à [Localité 8] (Côtes-d'Armor) par la Sarl Evertel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, est suffisamment stable pour justifier d'un besoin réel de médicaments sur l'année dans la commune de Nunue ; en outre, de nouveaux hôtels sont en cours de construction et des extensions de capacités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

illicite causé conjointement par les agissements de Mme [Q], de la société Bussat Dunne Immobilier et de la société Someby en ce que cette dernière procède à la sous-location d'un local meublé destiné

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A doit être regardé comme ayant eu l'intention d'exercer une activité para-hôtelière dès l'acquisition du bien immobilier concerné.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c6a4ff9ec259c09826

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

situés [Adresse 5] à destination de « café, bar, brasserie, restaurant, cartes », lesdits locaux étant composés, au rez-de-chaussée, d'une boutique, d'un office et d'une cuisine, au sous-sol relié à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e633

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01976_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675496cdc6046d473c3f1e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ajoutent que, quelle qu'en soit la nature, cette activité est contraire à la destination de l'immeuble.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la cote du terrain naturel oscille entre 2,35 mètres A au droit du bâtiment D de la résidence de 81 logements et 2,63 mètres A au droit de l'hôtel alors que le plan

Source officielle

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