CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire () ".
Juge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
E... a déposé le 2 juin 2025 une demande de permis de construire pour la réalisation d’une annexe à sa maison d’habitation, faite d’un étage sur rez-de-chaussée et destinée à recevoir des locaux de rangement
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
[F] prétend que le local litigieux est sa résidence principale, déclarant aux services le 13 mars 2019 élire domicile principal au [Adresse 3] à [Localité 2], réitérant sa demande de rectification de résidence
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
commerciaux en meublés de tourisme local au niveaux des linéaires commerciaux et artisanaux faisant l’objet d’une protection au plan local d'urbanisme (PLU) ; 13) les études, pièces, et éléments sur lesquels
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b5
12 octobre 2022
Elle estime que l'activité des résidences de tourisme n'a été restreinte que pendant un mois et demi, du 30 octobre au 15 décembre 2020.
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00612_20250930
30 septembre 2025
Si sa mère et son frère disposent de certificats de résident algérien, ils résident à Paris et non, comme M. B... à Lourdes, et sa sœur de nationalité française réside aux Emirats Arabes Unis.
4ème B chambre sociale
5fdbe318ab39bd0380f4a235
16 janvier 2019
Les locaux situés [...] sont composés d'un local de 20m2 environ composé de 2 pièces, dans la pièce principale (15 m2 environ), sont installés 2 bureaux et la seconde pièce (petit local de 6m2 environ)
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
hôtelier est de 55.400 euros.
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et
1ère Chambre
6162822d7a007b88ee156668
20 septembre 2013
para-hôtelière et qu'ils doivent donc faire des choix conformes à la destination de l'immeuble, alors que l'amélioration du système de sécurité profite à l'ensemble des copropriétaires de la résidence
60327e43963afdb244d0737d
23 janvier 2018
La Sas IFB France, chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière de trente chambres dénommé 'Everhotel l'Auberge [Localité 8]' entrepris à [Localité 8] (Côtes-d'Armor) par la Sarl Evertel
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
, est suffisamment stable pour justifier d'un besoin réel de médicaments sur l'année dans la commune de Nunue ; en outre, de nouveaux hôtels sont en cours de construction et des extensions de capacités
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
illicite causé conjointement par les agissements de Mme [Q], de la société Bussat Dunne Immobilier et de la société Someby en ce que cette dernière procède à la sous-location d'un local meublé destiné
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
A doit être regardé comme ayant eu l'intention d'exercer une activité para-hôtelière dès l'acquisition du bien immobilier concerné.
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
situés [Adresse 5] à destination de « café, bar, brasserie, restaurant, cartes », lesdits locaux étant composés, au rez-de-chaussée, d'une boutique, d'un office et d'une cuisine, au sous-sol relié à la
627df9450d41e0057d43e633
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01976_20231220
20 décembre 2023
La présidente de la Cour a désigné M.
Chambre-1 civile et com.
69675496cdc6046d473c3f1e
13 janvier 2026
Ils ajoutent que, quelle qu'en soit la nature, cette activité est contraire à la destination de l'immeuble.
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la cote du terrain naturel oscille entre 2,35 mètres A au droit du bâtiment D de la résidence de 81 logements et 2,63 mètres A au droit de l'hôtel alors que le plan
Page 9 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.