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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afd33bcaf505db696541
6 juillet 2023
pour les médecins conventionnés secteur 1 et 2.
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1ère CHAMBRE CIVILE
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8 octobre 2024
entre les médecins au motif que la convention de cession de droits indivis s'analysait en une convention de cession du droit de présentation de patientèle dont la somme totale de 218 001 euros constituait
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7f75782d5f061004b4
6 janvier 2026
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés
3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f316
12 octobre 2022
La commission rappelle que les infirmiers libéraux sont tenus de respecter la convention qui les lie à l'assurance maladie.
Pôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
Ses activités à ce titre se sont développées sans problèmes particuliers pendant quasiment 40 ans alors que parallèlement il fondait un cabinet de médecine libérale, répartissant son temps de travail entre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01466_20231020
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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