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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire distinct enregistré le 7 octobre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2025, la SAS Mxm, représentée par Me Koban, demande à la cour, en application de l’article
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
, sans qu’y fasse obstacle le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, au demeurant invoqué sans qu’aucune question prioritaire de constitutionnalité n’ait été présentée par mémoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2024, M.
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-5 du code de justice administrative : " Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un mémoire
Pôle 4 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5a
17 mai 2022
En l'espèce, la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité a bien fait l'objet d'un écrit distinct et motivé.
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
Pôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d064
27 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION La procédure au fond et la question prioritaire de constitutionnalité ayant fait l'objet d'un enrôlement distinct , il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la
21e chambre
60323b03bbe625714317cd42
22 mars 2018
Le 30 octobre 2017, elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (dossier d'appel n° 17/00075), dans un mémoire distinct et motivé.
DCA_22LY01628_20230622
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Par deux mémoires distincts enregistrés les 15 mars 2023 et 27 juillet 2023, MM.
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
En outre, l'intéressé s'est associé aux conclusions en défense par un mémoire distinct et motivé. Par suite, M.
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Ainsi, son intervention, qui a été présentée par des mémoires distincts et motivés, est recevable.
Chambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
Par mémoire distinct et motivé du 20 mai 2021, 1'association ACMS a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Chambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
Le 20 juin 2017, par mémoire distinct, M.
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
Ainsi, son intervention, qui a été présentée par des mémoires distincts et motivés, est recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Aussi son intervention, présentée par un mémoire distinct et motivé, est-elle recevable. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 août 2018 accordant le permis d'aménager : 16.
Chambre sociale
6711faf57603bf88a1884b51
17 octobre 2024
' '''''''' Dans un mémoire écrit distinct et motivé reçu au greffe du tribunal le 19 octobre 2020, et se rapportant à chacun des deux dossiers ci-avant enrôlés, M.
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 2 juin 2020, 11 septembre 2020, 8 avril 2021 et 24 février 2022, la commune de Saint-Chéron, représentée par
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; Considérant que les dispositions mises en cause par un mémoire
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